[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

16 du CPC et ne garantissant pas une expertise équitable en application de l'article 6 § 1 de la CEDH ; La Cour constate que dans sa décision en date du 3 mai 2010, le premier juge vise essentiellement

les relations contractuelles des parties n'étaient pas régies avec certitude par ce contrat mais par une convention du 4 mars 2007 stipulant une clause compromissoire, la cour d'appel a violé les articles

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [C] ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [N] et M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R .221-48 et R. 231-4 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon le jugement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, réputé contradictoire

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X...

de Tizi-Ouzou à la garantie du CPA; que les parties n'ayant pas prétendu que les termes de l'engagement souscrit par la BNP exigeaient, en outre, pour sa mise en jeu, que le CPA ait auparavant versé lui-même

X... était redevable de la somme de 3212.24 euros et, imputé au copropriétaire défaillant, les frais de mise en demeure, déduction faite des frais d'avocat pris en compte au titre de l'article 700 du code

les articles 16, 160, 237 et 244 du CPC et l'article 6. 1 de la « Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales » ; que par son ordonnance du 18/ 01/ 2011, le

Luc X..., demeurant ..., commissaire du plan de redressement et d'apurement du passif de la compagnie Papeteries de Pourlande "CPB", défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

en sa qualité de caution, a remis à la société CPE un chèque de 1 662 940,50 francs ; que la société CPE a alors assigné la caution en paiement d'une somme de 146 206,63 francs qu'elle estimait lui être

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Commerce prospection études (CPE

L'article 595 du CPC dispose que le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes... si depuis le jugement il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le

religieux hébraïque (AERH) avec l'accord du président de cette association ; que le transfert devait devenir effectif à réception d'un cautionnement de la Compagnie de participation et d'investissement (CPI