à peine d'irrecevabilité avant toute défense au fond, celle-ci couvrant l'irrecevabilité invoquée, et que la mise en demeure visée par l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, bien qu'elle ne

prétention, faisait obstacle à la demande de restitution de l'immeuble et d'expulsion de Mme O... et tendait ainsi notamment à faire écarter les demandes de la SCI Les Roses, la cour d'appel a violé les articles

1 et 6 de la loi du 2 janvier 1990 et l'article 72 alinéa 3 du décret du 20 juillet 1972 ; 1. qu'il ressort des faits et du débat que Marie-Chantal X... donnait, le 19 avril 2007, mandat, à la société

une autonomie interne pour déduire que ces territoires avaient cessé de faire partie de la République française à la date de promulgation de la loi du 28 juillet 1960, la cour d'appel a violé les articles

, VIOLATION DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 81 DU DECRET N° 58-92 DU 22 DECEMBRE 1958, VIOLATION DES ARTICLES 631 ET 634 DU CODE DE COMMERCE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

l'arrêt serait justifié par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, qui dispose en son paragraphe II, applicable aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous

exclusif, et qu'elle n'avait satisfait à aucune des conditions légales requises dans l'exécution de ce mandat, la cour d'appel accueillant néanmoins les prétentions de cette société, aurait violé les articles

pour la contestation des créances non salariales en application du deuxième alinéa de l'article 72 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 est subordonné au rejet total ou partiel de la créance par l'effet

n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable au 1er juin 2010, la substitution de celui-ci à l'EFS venant aux droits et obligations des centres de transfusion sanguine privés et publics ; que l'article

morale, qui doit recevoir le mandat prévu à l'article 72 ne peut demander, ni recevoir directement ou indirectement, d'autre rémunération ou commission à l'occasion d'une opération spécifiée à l'article

avait formée en application de l'article 72 du Code de la nationalité ayant fait l'objet d'une décision de rejet de l'autorité compétente, en date du 15 mai 1962 ; que le jugement, qui avait rejeté la

6 du Code de procédure pénale et 2 de la loi du 3 août 1995 ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis

1325 du Code civil, la cour d'appel aurait violé les dispositions susvisées, ensemble les articles 1134 et 1165 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que le mandat se trouvait validé du fait de son

AGI EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS DIVERSES SERVIES AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE, COMME LE SPECIFIERAIT LE CHAPITRE 2 DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 31 C.C.E., NOTAMMENT EN SES ARTICLES

6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, I, de la loi du 2 janvier 1970 : 8.

9 du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes d'ordre public que l'agent immobilier ne peut réclamer une

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72

septembre 2015 à 15h38 n'était pas apportée, quand la transmission de cette offre ne constituait ni un acte de négociation ni un acte d'engagement, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article

1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, ensemble l'article 1134

siège est ... (17ème), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article