Le moyen relevé d'office est pris de la violation des articles préliminaire, 800-2, R. 249-3 et R. 249-5 du code de procédure pénale. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

X... à garantir, au titre du cautionnement donné le 30 janvier 1991, un prêt de 2 800 000 francs, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1134 et 2015 du Code civil ; 2 / que l'acte du 29 mars 1991

510, 591, 592 et 804 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable, les articles L. 312-2, L. 552-10 et L. 552-12 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 112-2 du code pénal

violences illégitimes, le fait d'avoir été soumise au port des menottes en violation, selon elle, des dispositions de l'article 803 du Code de procédure pénale" ; "que, "si cette infraction, à la supposer

elle l'a fait, la cour d'appel viole les articles 29 et 31 de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble l'article 808 du nouveau Code de procédure civile

808 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 145 du même Code ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que pour écarter l'avis de l'inspecteur de la santé publique vétérinaire ayant constaté que les pièces de fabrication demeuraient affectées par des

euros et, d'autre part, de "constater le dol fautif de la société CIC Nord Ouest" au visa de l'article 1137 du code civil, M.

800-2 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, la juridiction de jugement qui prononce une relaxe est tenue de statuer sur la demande, régulièrement présentée

relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, ne prive pas le juge des référés du pouvoir d'allouer, en application de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Z... et Edouard X... ; "aux motifs que l'article 80-1 du Code de procédure pénale énonce à peine de nullité que le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles

480 et 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le seul fait de bénéficier d'une condamnation au principal, surtout lorsqu'elle est frappée d'un appel

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ensemble l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux de réfection entrepris par la

171, 802 et R.49 du Code de procédure pénale et 6-1, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'aucune disposition légale ou conventionnelle

808 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin que la délibération du comité prise sur un ordre du jour imprécis ou inapproprié doit être déclarée nulle ; que la possibilité d'un éventuel

X... en référé sur le fondement de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile pour faire cesser les troubles de voisinage qu'elle prétendait subir de sa part ; Sur le premier moyen : Attendu

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 211 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à mémoire, défaut