qu'en décidant que le procureur de la République aurait entendu dans son réquisitoire introductif, en date du 2 mai 2001, pris sur le fondement de l'article 86 du code de procédure pénale et après la

APPLICATION PARCE QUE L'ACTION PUBLIQUE AURAIT ETE MISE EN MOUVEMENT PAR LA PARTIE CIVILE, PUISQU'IL INCOMBE EN CE CAS AU MINISTERE PUBLIC, DONT LE CONCOURS A L'ACTION PUBLIQUE EST OBLIGATOIRE EN VERTU DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale, 50 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée, pour usurpation de fonctions, tentative d'extorsion et ouverture forcée d'un compte ; Vu l'article

mentionne qu'un mémoire a été déposé le 19 mai 1999 par la partie civile appelante ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne et du principe

575, alinéa 2, 1 et 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ; Sur

9-1 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 en sa rédaction issue de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 et 86 bis de l'Accord interprofessionnel territorial modifié le 27 juillet 1994 énoncent

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 88 et 591 du Code

d'une décision de sursis à exécution, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

contribuable n'a présenté aucune garantie ou fourni des garanties insuffisantes à l'appui de sa demande de sursis de paiement, cette disposition n'étant nullement incompatible avec celle, postérieure, de l'article

relative au redressement judiciaire ne saurait s'appliquer aux contrats de praticiens avec les établissements de soins, qui sont par nature des contrats sui generis, exclus au champ d'application de l'article

produit ; Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 86 du

8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la concurrence, et des articles 86 et 90 du traité de Rome, pour qu'il soit fait injonction à France Télécom de lui fournir l'intégralité de la liste des abonnés

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et l'article 86 II de cette loi ; Attendu, selon le premier de ces textes que le second rend

qu'en confirmant l'incompétence du tribunal des affaires de la sécurité sociale, sans procéder au renvoi de l'affaire devant la juridiction qu'elle estimait compétente, la cour d'appel a violé les articles

Autosur, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article