6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts

873 du code de procédure civile, 223-27 alinéa 4 et 235-9 du code de commerce).

6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue

de Nanterre a condamné, en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce, la société à payer à Mme X..., liquidateur de la société Centrinvest

légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en application de l'article 875 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce

du contrat constituaient un trouble manifestement illicite qu'il appartenait au juge des référés de faire cesser, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Mais

873 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE l'expulsion du cédant ou de tout occupant de son chef s'impose comme mesure propre à faire cesser le trouble manifestement illicite, né de la vente d'un

, lorsqu'il statue en vertu de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, peut, dans les limites de la compétence du tribunal de commerce, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

Vu l'article 873 du Nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la loi du 28 Ventôse An IX et les articles 74, 77 et 80 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que

de ceux de la partie au soutien des intérêts de laquelle il intervient ; que l'arrêt a donc violé l'article L. 554 du nouveau Code de procédure civile en déclarant irrecevable l'intervention de la société

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 145, 812 et 875 du code de procédure civile ; Attendu

Attendu que la société " Miroiterie du Val-de-Loire " reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 26 mars 1990) d'avoir refusé d'annuler un jugement réputé contradictoire rendu par un tribunal de commerce

de la responsabilité de SAS GT PEINTURE ; que dans ces conditions les contestations élevées par SAS THE BROTHERISATION ne doivent pas être considérées comme sérieuses au sens de l'article 873 du code

486 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions qu'un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 18 janvier 1989 dont l'irrévocabilité n'est pas contestée,

1474 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1482 et 1483 du même Code, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, applicable en la cause.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

145 et 875 du code de procédure civile.

L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de prescription soulevée