X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile.

9 et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que caractérise au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue

, et son assureur, la Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français ; Sur le premier moyen : Vu l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré

X... et Mme Y... se sont mariés le 3 avril 1982 sans contrat préalable ; que leur divorce a été prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; Attendu que M.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Aux motifs que le jugement du 28 mars 2002, devenu définitif, mettant à la charge du Trésor Public une indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau Code de

1003-7-1 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991, article 5, ne prévoyait pas de cotisation de solidarité pour les associés des sociétés de personnes non affiliés

Les articles L. 6421-3 et suivants du code des transports, reprenant les dispositions du code de l'aviation civile qui renvoient à la Convention de Montréal laquelle n'a pas vocation à s&apos

Jean-Jacques X..., demeurant "Le Logis" à La Millière, Romagne, Couhé-Vérac (Vienne), 2°/ La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Poitou-Charentes, dont le siège est sis

; aux motifs propres, sur le prononcé du divorce, qu'aux termes de l'article 238 du code civil, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux

est punissable d'une amende de 40 000 francs en vertu de l'article 11 de cette même loi ; que l'article 6 du décret n° 94-539 du 5 mai 1994, pris pour l'application de la directive CEE n° 91-414 du 15

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du code civil, L. 434-7, L. 434-8, L. 434-9, L. 434-10, L. 434-11, L. 434-12, L. 434-13, L. 434-14, L. 451-1 du code de la sécurité

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

les articles L. 344-1, R. 344-1 et R. 344-2 du Code de l'action sociale et des familles.

Damien X... et de Mme Sylvie Y... sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil un appel de portée générale, quand M.

L. 711-2 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, les unités de long séjour ou " unités de soins de longue durée " sont

X...fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 23 mai 2012 en ce qu'il a prononcé le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique