; qu'en liquidant l'astreinte due par la société Bassano industries à une somme indéterminée, le président du tribunal de commerce a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que se contredit la cour d'appel qui autorise la BNP à saisir entre les mains de M.

de commerce, ensemble l'article L. 624-5 du même code. » Réponse de la Cour 10.

L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce ; 4°/ que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, le juge qui statue pas des motifs généraux et abstraits ; qu'en s'étant

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que la demande à l'égard de M.

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et, par fausse application, les articles L. 751-I et suivants du Code du travail ; 2 ) qu'il appartient au salarié de démontrer qu'il exerce une

L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1 du code de commerce : 4.

L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article L. 313-24 du code monétaire et financier ; 4°/ qu'en matière de déclaration de créance, l'article L. 622-24 du code de commerce régit spécifiquement

posée par l'article L. 145-14 du code de commerce, qu'elle a donc violé. » Réponse de la Cour 7.

4 du nouveau Code de procédure civile ; que, par ailleurs, la cour d'appel de Riom a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile puisqu'elle n'a pas répondu aux conclusions

à Erdf (jugement, p. 4, antépénultième alinéa), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 110-1 du code de commerce ; ALORS DE TROISIEME

X..., pour sa dette personnelle de TVA, sur le fondement de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce, en lui adressant une mise en demeure le 4 avril 2000

L. 442-6 du code de commerce était envisagée, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6, D. 442-3, et D. 442-4 du code de commerce ; 2°/ qu'il en est d'autant plus ainsi que la pharmacie indiquait

4 du Code de procédure pénale ; 4 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a également violé les articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce ; 5 / que le caractère intentionnel de la surévaluation

455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / qu'en énonçant qu'il appartenait à la chambre de commerce de demander l'annulation des promesses de vente et de rechercher un autre acheteur, ce qu'elle

de gros de produits divers en plastique, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en

241-3, 4 , et 242-6, 3 , du Code de commerce, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré l'action publique