R. 631-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, dont l'application est proposée par la société demanderesse ; PAR CES MOTIFS

L. 626-27- I, alinéa 2, et L. 631-19 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles L. 225-51, L. 225-56 du Code de commerce (anciens articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966),1er, 8 et 24-3 bis de la loi n 75-633

redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, de sorte que, les dispositions de l'article R. 631-3 du code de commerce étant applicables, il

constant que durant la période comprise entre le 5 décembre 1998 et le 2 février 1999 des sommes d'un montant total de 630 900 francs ont été portées au crédit du compte CCP de Philippe X... en provenance

R. 631-24 du code de commerce, et non par l'article R. 631-3 du même code : aucune note n'a à être jointe à la convocation, le tribunal ne se saisissant pas d'office ; que la société Pharmacie Badaroux

455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 311-1, L. 351-1 et L. 351-8 du Code rural ; 2 / que les rapports "de mission de conciliation

redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, de sorte que, les dispositions de l'article R. 631-3 du code de commerce étant applicables, il n'avait

L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, auxquels renvoient les articles L. 631-7 et R. 631-7, ensemble l'article L. 631-15 (II) du même Code, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS

L. 622-21, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce.

éligible à la procédure des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de commerce, le juge de l'exécution a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 333-3 du code de la consommation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 et L. 333-2 du code de la consommation, ensemble les articles L. 631-2

L. 241-1, L. 242-3 du Code des assurances, L. 111-28, L. 111-29, L. 111-34 du Code de la construction, 1382 du Code civil, 40, 47 et 48, 169 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 473 et 593 du Code de procédure

1315 et 2221 du Code civil et 563 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, lorsque le locataire commerçant est maintenu dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré jusqu'au paiement

[I] aurait procédé au paiement de sa dette à l'égard de la CNBF et que la cause de son omission aurait ainsi disparu, la cour d'appel a violé les articles 105, 2° et 107 du décret du 27 novembre 1991.

[O] avait été dûment convoqué à l'audience du 8 février 2013, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles R.631-3 et R. 631-24 alinéa 1er du code de commerce

L. 631-12 du code de commerce, ensemble les articles L. 131-72 et L. 163-6 du code monétaire et financier ; 2°/ que si la banque, dès lors que l'administrateur le décide, est tenue de poursuivre l'exécution

[X] in solidum avec elle à indemniser les sociétés Le Café [4] et [7], sans se référer à ses conclusions devant la première cour d'appel, a violé les articles 631 et 634 du code de procédure civile. »