au regard des éléments avancés, la Cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil; ALORS QUE 3°) une nouvelle affectation, fût-elle

L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article [L.] 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient

L.3171-4 et de l'article L.1232-1 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, SUBSIDIAIREMENT, QU'en énonçant que Monsieur X... s'abstenait de préciser le nom des entreprises qu'il était censé avoir

L 1235-1 et L 1333-1 du code du travail ensemble l'article L 1232-1 du code du travail.

concernant son comportement chez différents clients, est constitutif d'une faute grave ; que le licenciement repose donc bien sur une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1232-1 du Code du

[G] dans ses conclusions (produites, page 3), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1321-1 du code du travail ; 2°) alors que, d'autre part, la cour d'appel ne

L.1232-1 du code du travail ; 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu,

R... la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence

activité en dépit des instructions de son employeur (conclusions d'appel de l'employeur, p. 11 à 14 – prod.) ; qu'en rejetant dès lors le moyen tiré de l'article L. 1232-1 du code du travail sans avoir

du 6 février 1993 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-1 du Code du Travail (anciennement L 122-14-3) ; ALORS en outre QUE la preuve du caractère réel et sérieux

du contrat de travail ainsi qu'à une indemnité pour licenciement illicite au moins égale à celle de l'article L. 122-14-4 devenu l'article 1235-3 du code du travail ; Attendu ensuite que, selon l'article

L. 1235-5 du code du travail, et à verser à Me A..., conseil de Mme Y..., la somme de 2 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Aux motifs que selon l'article L. 1232-

L. 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par les articles L. 1232-1 et suivants et qu'il doit être justifié par une cause réelle

L 1331-1 du code du travail.

principe " à travail égal, salaire égal " et des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant la situation de M.

/ qu'en examinant séparément les faits invoqués, et en refusant de les examiner dans leur ensemble, elle a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ que sont susceptibles de constituer des

de salariés subordonnés à l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail et de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa