LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 février 2012 par la cour d'appel de Paris, Mme X..

X... demande, par un mémoire écrit et distinct, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire

L.162-13, L.321-1 et R.162-18 du Code de la sécurité sociale, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L.162-13, L.321-1 et

L.162-13, L.321-1 et R.162-18 du Code de la sécurité sociale, 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L.162-13, L.321-1 et R.162

de consolidation du 31/ 07/ 2001 ; que le rapport d'expertise du 26/ 06/ 2002 du Dr Y..., expert désigné dans le cadre de l'article R 141-1 du code de la sécurité sociale, confirmait la date de consolidation

R. 142-21-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que la Caisse ne contestait pas le principe d'une prise en charge des frais de transports litigieux et qu'elle se bornait à

L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, et notamment du certificat médical initial, que la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 162-21 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, R. 322-10-6 et R. 322-11 du code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, R. 322-10-6 et R. 322-11 du code de la sécurité

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 162-20, R. 162-21 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

711 du code de procédure pénale, les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 dudit code ainsi que les fédérations départementales des associations agréées

difficulté d'ordre médical qui ne peut être tranchée qu'après mise en oeuvre de l'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale : qu'en se détenninant comme elle l'a fait

R. 143-43 ; d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1.» ; que selon l'article R. 322-10-1 du même code : «Les transports pris en charge par l'assurance

L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10, R. 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 209-1 et R. 2038 du

500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 141-1 du Code de la consommation, 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la troisième branche du moyen unique : Vu les articles L. 141, R. 141 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale, ensemble