322-1, alinéa 2 et 322-15 1, 2, 3 du Code pénal ; 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian B... coupable de dégradation ou détérioration

ET DE LA SUCCESSION DE JOSEPH C..., SOLLICITANT LA LICITATION DES IMMEUBLES ET DU FONDS DE COMMERCE INDIVIS ; QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE EN PRECISANT QUE LE FONDS DE COMMERCE ET L'IMMEUBLE

a violé l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 321-3, 3°, du code des procédures civiles d'exécution : 11.

violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-12 et L. 321-12 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'UCIP a, le jour même et le lendemain du jour où le règlement

L. 31211-1 [L3121-1] L. 3121-2, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demandes, les jugements, après avoir rappelé les dispositions des articles

1991 qui a autorisé le maintien de l'activité de la société pendant un mois ; que par une ordonnance du 10 avril 1991, le juge-commissaire a autorisé le mandataire liquidateur à céder le fonds de commerce

609 du code de procédure civile comme le soulève le mémoire en défense ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-14 devenu L. 1233-45 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société

342 du Code des douanes, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626, L. 627 et suivants, R. 5165 et suivants du Code de la santé publique, 14, 17, 84,

L. 8221-5 (ex article L. 324-10 alinéas 4 et 5) du Code du travail.

L. 321-1 et L. 321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 432-1 du même code ; Mais attendu que seule l'absence d'un plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de

-1 du Code du Travail, recodifié à l'article L. 1233-4, ensemble l'article L. 621-64 du Code de Commerce et l'article 64 du décret n° 85-1. 388 du 27 décembre 1985 ; 2.

L. 321-1 du Code du travail alors applicable ; qu'en estimant régulier le licenciement de M.

le conseil des ventes, qui demande au visa des articles R.321-1, R.321-6, L.321-14 et L.321-17 du code de commerce de : - rejeter le recours formé par la SVV [A] et M.

mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimm, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. 13.

mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. 12.

L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1235-1 et L. 1233-4 de ce code ; 3° / que le reclassement d'un salarié ne peut être tenté que s'il existe des postes disponibles

L. 621-32 du code de commerce, alors en vigueur ; Attendu que, tout en constatant que le licenciement de M.

Y..., désigné comme administrateur judiciaire, a licencié M.