X... dont la qualité de mandataire de la société Plank Gmbh n'était pas contestée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que nul ne peut être tenu d'exécuter

des locaux, la cour d'appel a violé les articles 23-8 du décret du 30 septembre 1953, devenu R 145-10 du Code de commerce, et les articles 23-1 et suivants du décret du 30 septembre 1953, devenus R 145

L. 450-4 du Code de commerce" ; Attendu que l'article L. 450-4 du Code de commerce exigeant seulement que la décision d'ordonner une visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête sollicitée

R 145-31 du code de commerce.

n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 23, ensemble l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-33 et L. 145-38 du Code de commerce

de révision prévues par les articles devenus L. 145-37 et suivants du code de commerce prévu par la loi n° 56-245 du 12 mars 1956 modifiant l'article 3 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, devenu

les articles L. 145-10, L. 145-11 et L. 145-60 du Code de commerce ; Attendu qu'à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les

145-33 et L. 145-34 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mars 2002), que la société Jardiflor, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Sud Loire

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

L 145-133, L 145-34 et R 145-4 du code de commerce.

L.145-33, L.145-34 et R. 145-2 à R. 145-11 du code de commerce ; qu'au regard des quatre motifs de déplafonnement du loyer, les parties n'élèvent aucune contestation sur la destination des lieux ; qu'en

les articles L. 145-10, alinéas 4 et 5, et L.145-60 du Code de commerce.

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

33 et L. 145-38 du Code de commerce ; Attendu que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modificaton

L. 143-36 et R. 145-9 du Code de commerce, c'est-à-dire en considération de ceux des éléments qui sont particuliers au terrain considéré, eu égard à la nature et aux modalités de l'exploitation effectivement

, ensemble l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-33 et L. 145-38 du Code de commerce ; Attendu que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre

L 145-33, L 145-34 et R 145-6 du Code de commerce ; 2°/ ALORS QUE DE SURCROIT l'évolution des facteurs locaux de commercialité doit être appréciée au regard des caractéristiques objectives de la zone

29 du décret du 30 septembre 1953 n'a pas d'effet interruptif lorsqu'il ne comporte pas de signature ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 29 (article L. 145-28 du Code de