333 du code civil courait à compter de cette date, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire

X... et la société Crystal Denim étaient fondées sur le seul article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle pour en déduire que seule la procédure de «mainlevée» prévue par l'article L. 332-2

été compris dans la mission de l'administrateur, a violé les articles 32 et 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-23 et L. 621-24 du Code de commerce ; 3 / que le débiteur en

330 du Code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même Code.

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne

Y... ne rapportait pas la preuve que la possession du bien avait été non équivoque, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 2219 et 2229 anciens du code civil, nouveaux

L 330-1 du code de commerce mais aussi de l'article 5 du règlement communautaire de la CEE n°2790 du 22 décembre 1999 ; que toutefois, il n'est nul besoin d'un avenant pour constater que la Société des

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

593 du code de procédure pénale et l'article 331-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 30.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-7 et R. 334-36 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

des opérations d'expertise ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 332 du Code de procédure pénale ; "en ce

101, alinéa 1, du TFUE, et L. 420-1 du Code de commerce ; que selon le règlement 2790/1999, une clause de non-concurrence post-contractuelle relève de l'article 5, b), et est donc exclue du bénéfice de

mêmes coordonnées téléphoniques que le cabinet B... et que Michelle B... est l'unique associée en 1997, (pièces 3-1, 6-5 et 6-3), " le courrier de l'EURL Gaspard de Gignacest signé par une salariée de

des articles L. 123-20 et R. 123-179 du code de commerce.

L. 442-5 du code du commerce, devenu l'article L. 442-6 du même code.

9 de la Déclaration des droits de l'homme, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel, n° 1 à ladite Convention, 121-1 et 121-3 du code pénal, 339 de la loi du 16

(pièces 6-3 à 6-7), l'EURL Gaspard de Gignac a les mêmes coordonnées téléphoniques que le cabinet D... et que Michelle D... est l'unique associée en 1997 (pièces 3-1, 6-5 et 6-3), le courrier de l'EURL

du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-6, alinéa 1er, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 329 du code de procédure civile, 1401 du code civil et L. 121-6, alinéa