L. 1221-1 L. 121-1 ancien du Code du travail.

L.1221-1 du code du travail.

aérienne en Afrique et à Madagascar (l'Asecna) a produit au passif de cette société ; que par décret présidentiel du 15 octobre 1997, la dénomination de la Compagnie aérienne nationale du Congo est devenue

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme O... et la condamne à payer

L 122-14-4 devenu L1235-2 du Code du travail » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « La faute grave est celle qui résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constitue

AUX MOTIFS, sur l'indemnisation spécifique prévue par l'article L 2422-4 du code du travail, QU'en application de l'article L 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation

Ken I..., domicilié [...] , 12°/ M. Anicet J..., domicilié [...] , 13°/ M. Yann K..., domicilié [...] , 14°/ M. John L..., domicilié [...] , 15°/ M. ZZ...

L. 1235-3 et L. 2422-4 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, une société mise en cause en sa qualité alléguée de co-employeur doit être en mesure de discuter, devant le juge judiciaire saisi

septembre 1993, et que la note d'honoraires figurant au dossier de la procédure fait état de consultations ayant eu lieu le 29 septembre 1993 et les 4 et 12 octobre 1993, à une époque nécessairement postérieure

121-2 du code pénal, L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme, devenus les articles L. 151-1 et suivants depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 160-1, devenu l'article L. 610-1 depuis

U... a alors 21 ans d'ancienneté ; que M. A.

et la computation du délai de différé de 24 mois, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 et L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation ; 3°) ALORS

du travail du 4 mai 2009, en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que pour décider que la faute lourde reprochée au salarié était caractérisée, la cour d'appel a énoncé que les salariés

actionnaires de la société FLG pour 21, 21 % ; que les capitaux propres de la société FS Holding étant devenus inférieurs à la moitié de son capital social, une assemblée générale extraordinaire de cette

L.1221-1 du code du travail.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

employeur, sans rechercher elle-même, comme elle y était invitée, si l'article R. 124-10 de l'ancien code du travail n'obligeait pas, si une société disposant de plusieurs agences était scindée en plusieurs

1304 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 2426 du même code. » Réponse de la Cour 5.

L. 236-24, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; 4°/ que le cessionnaire de la branche d'activité en novembre 2000 avec effet rétroactif au 1er janvier 2000, la société Cofrapex international

L. 123-12 à L. 123-24 du code de commerce que la tenue d'une comptabilité imposée à un commerçant ne se limite pas à la seule tenue du Grand livre général mais aussi à l'établissement d'un bilan, d'un