314, 315, 316 et 31 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en se bornant à énoncer que la demande d'inscription de faux se heurtait à l'autorité de chose

questions régulièrement posées dans les termes de l'arrêt de renvoi; D'où il suit qu'ils sont irrecevables ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

SUIVANT QUE LE CONDAMNE A BENEFICIE OU NON DU SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

degré les droits de la défense et ne sauraient autoriser de sa part aucune critique ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

prestations sociales au titre de la législation sur les accidents du travail ; qu'en se prononçant sur cette contestation d'ordre médical sans ordonner une expertise sur pièce, la cour d'appel a violé l'article

RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

A... ; qu'or, cette modification impliquait obligatoirement un accord de la majorité des colotis en application de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, accord qui n'a jamais été obtenu, rendant la

7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et 3 du décret du 3 mai 2006, ainsi qu'au regard de l'article R. 315-6, devenu R. 442-7, du code de l'urbanisme ; 5°/ que lorsque les statuts d'une association syndicale

. ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1 315 du code civil ; 2 / aux termes de l'accord professionnel du 30 avril 1951 relatif aux appointements minima des ingénieurs

subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article

ce qui est le cas en l'espèce, seules les règles du PLU en vigueur au moment de la construction seraient applicables et en aucun cas, les règles du lotissement devenues obsolètes par application de l'article

53 de cette même loi, le titre 1er du livre III du code de la consommation a été complété par un chapitre V, intitulé «dispositions relatives à l'outre-mer » instaurant un article L 315-1, selon lequel

clinique en GHS ne correspondaient pas à ceux réellement pratiqués qui relevaient du forfait ATU, ce qui constituait un élément de preuve suffisant, la cour d'appel a violé par fausse application les articles

sécurité sociale a, le 4 septembre 1997, fait procéder à une enquête administrative par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; qu'il a, le 26 mars 1998, saisi en application de l'article

310, 315, 316 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que le procès-verbal des débats constate que X... a déposé des conclusions tendant à ce qu'il lui

autorisée ; qu'en jugeant néanmoins qu'il devait s'abstenir d'effectuer des stages, sans constater que cette activité lui avait été expressément interdite par la caisse, la cour d'appel a violé les articles

X... les indemnités journalières dues entre le 27 juin et le 31 juillet 2008 ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale précise que la caisse est fondée à refuser le bénéfice

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 323-6 du code de la sécurité sociale et 37 et 41 du