violation de dispositions légales à l'occasion de la conclusion et de l'exécution du contrat de travail et est ouvert avec la rupture de ce contrat ; il s'ensuit que la garantie de l'AGS conformément aux articles

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail, l'AGS intervient pour garantir le règlement des dommages-intérêts accordés aux salariés

licencié pour motif économique le 21 mars 2011 ; que contestant la nature de son contrat et le motif de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles

la cour d'appel qui a cependant refusé de dire que le CGEA IDF Ouest devra garantir les créances de Monsieur Q... in solidum avec la Caisse de garantie des créances des salariés de Monaco a violé l'article

est [...]                              , 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [...]                              , association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

est [...]                              , 2°/ l'Unedic, dont le siège est [...]                              , association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

attendu l'intégralité des réponses à ses demandes, dès lors que cette saisine n'est pas intervenue postérieurement au licenciement, et qu'il doit être tenu compte du délai imparti au liquidateur par l'article

solidarité s'exprimera à l'égard de la société SSI faisant l'objet d'une procédure collective par une fixation de créance, sous la garantie du CGEA, dans les limites légales et réglementaires définies aux articles

ressort de la jurisprudence et de l'esprit de ce texte que celui-ci doit trouver à s'appliquer, non seulement aux délais de l'article L. 1233-15, mais également à ceux de l'article L. 1233-39, la cour

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

O... au titre des deux sociétés a, semble-t-il (aucun récapitulatif des versements effectués n'étant produit aux débats), excédé le plafond (prévu par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail

Guérin, conseiller, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

L.143-11-1 alinéa 1 du Code du Travail devenu article L 3253-6 dudit Code ; qu'enfin, le Conseil rappellera la position de la Haute Cour, dans sa Jurisprudence constante issue de son Assemblée Plénière

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'[...] , dont le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC de Paris, association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'[...], en application de l'article

rapportée par le liquidateur de la société du caractère fictif du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme T... aux dépens ; Vu l'article

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les articles L. 3253-6 et L. 5422-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses,

[S] avait accepté la rétractation de son licenciement notifié le 8 février 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

30 SEPTEMBRE 2021 1°/ l'AGS, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ l'UNEDIC, association déclarée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

Duval, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre