SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, L. 511-2, L. 513-1, L. 513-2, L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 79 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979 : ATTENDU QUE JEAN X..., ENSEIGNANT

Poitiers, 19 juin 1985) a jugé que l'assureur ne conserverait à sa charge que 30 % de l'indemnité versée à la victime ; qu'en outre, comme civilement responsable de son agent général en application de l'article

15 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

plan social, en ce qu'elle tend à obtenir l'annulation consécutive de son licenciement ne peut donc être portée que devant le juge administratif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

l'article L 511-33 précité, ensemble et par refus d'application les articles 145 du code de procédure civile et 2294 du code civil ; 2) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, il appartient, conformément au droit

L. 511 et L. 512 du Code de la santé publique ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 512 du Code de la santé publique, 591

1015 du code de procédure civile : Vu le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires et les articles L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, L. 281 et L. 199

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-1 devenu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu

D.511-1 qui permet l'accès aux allocations familiales ; 1)°ALORS QUE selon l'article D.511-1 ancien du code de la sécurité sociale remplacé par l'article D.512-1 du même code, les titulaires des cartes

L. 512-2 du code de la sécurité sociale régissant la matière ; que toutefois, une jurisprudence constante fait résulter de la combinaison des articles D. 511-1 et D. 511-2 du code de la sécurité sociale

D.511-1 qui permet l'accès aux allocations familiales ; 1)°ALORS QUE selon l'article D.511-1 ancien du code de la sécurité sociale remplacé par l'article D.512-1 du même code, les titulaires des cartes

D.511-1 qui permet l'accès aux allocations familiales ; 1)°ALORS QUE selon l'article D.511-1 ancien du code de la sécurité sociale remplacé par l'article D.512-1 du même code, les titulaires des cartes

PAS EXPLIQUEE SUR LE FAIT, INVOQUE PAR DES CONCLUSIONS DELAISSEES, QUE LE CONTRAT AVAIT ETE SOUMIS PAR UNE CLAUSE EXPRESSE A LA LEGISLATION NORMALE DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART QU'ELLE A VIOLE L'ARTICLE

grief à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée et retenu la compétence du conseil de prud'hommes, en articulant des griefs qui sont pris de la violation de l'article

en l'absence de démonstration d'une faute imputable à l'intimée » (arrêt p.3-4) ; Et aux motifs adoptés du premier juge que « le juge de l'exécution autorise sur le fondement des dispositions de l'article

des articles L. 511-84 et R. 511-24 du code monétaire et financier permettent à l'employeur de ne pas verser une rémunération variable différée en considération du défaut de respect des exigences d'honorabilité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 511-1 ET L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION DE LA LOI N.79-44 DU 18 JANVIER 1979 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N.79-394 DU 17 MAI 1979; ATTENDU QUE

3 DU DECRET 2008-1001 DU 24 SEPTEMBRE 2008 : Cette société soutient que le classement repris à l'article R 511-9 du Code de l'environnement auquel se réfère l'article 3 du décret n°2008-1001 du 24 septembre

3 DU DECRET 2008-1001 DU 24 SEPTEMBRE 2008 : Cette société soutient que le classement repris à l'article R 511-9 du Code de l'environnement auquel se réfère l'article 3 du décret n°2008-1001 du 24 septembre

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 517, L. 658-1 du Code de la santé publique, de la