incident ou l'appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes ; que selon l'article 68 du code de procédure civile en appel les demandes incidentes sont faites par voie d'assignation

L'Association foncière urbaine libre Roissy Air Park, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-18.093 contre un arrêt rendu le 17 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre

; qu'ainsi l'assignation de M.

, qu'elle a assigné le trésorier principal de Cormeilles-en-Parisis et non le trésorier payeur général, lequel a conclu en première instance et formé appel ; qu'ainsi l'assignation de Mme X... ayant été

; qu'ainsi l'assignation de M.

ET QUOIQU'IL EN SOIT, L'APPEL AYANT ETE REITERE PAR ASSIGNATION DU 19 DECEMBRE 1977, L'IRRECEVABILITE DEVAIT ETRE ECARTEE, SA CAUSE AYANT DISPARUE AVANT QUE LE JUGE STATUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART

de la société Carrosserie MJM envers le Crédit du Nord ; que, la société ayant été déclarée, le 15 mai 1986, en redressement judiciaire, converti le lendemain en liquidation judiciaire, la banque a assigné

que, dans ses écritures de première instance, elles s'est bornée à renvoyer aux termes de son assignation, de toutes les prétentions qu'elle invoquait dans cette assignation, la cour d'appel a violé les

civile ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de l'assignation alors que, d'une part, la société propriétaire de l'immeuble n'ayant pas précisé en quoi consistait le grief

, AU PREALABLE, SI LA SOCIETE AVAIT ELLE-MEME ETE REPRESENTEE, ET PAR CONSEQUENT, REGULIEREMENT ASSIGNEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE RENDU PAR DEFAUT, NI LA SOCIETE

parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

: Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations (SM3A), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris

S..., est intervenue volontairement dans une instance ouverte en 2011 devant le même tribunal de grande instance sur l'assignation des mêmes parties, outre le trésorier principal de Paris, par Mme F...

DIRECTEUR DE L'USINE, PRESIDENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ET TENDANT A LA SUPPRESSION DE PASSAGES D'UN BULLETIN EDITE PAR CE COMITE, AU MOTIF QUE SI, DANS LA RIGUEUR DES PRINCIPES L'EMPLOYEUR EUT DU ASSIGNER

effet aux jour et heure habituels des référés, le juge s'assurant qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. 5.

Z..., agissant pour les souscripteurs du Lloyd's de Londres, ainsi que d'autres bénéficiaires de condamnations prononcées par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 1997, contre la société Sprinks

B..., ONT ASSIGNE LADITE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN ANNULATION DE CETTE VENTE; QUE CETTE SOCIETE A ASSIGNE, A SON TOUR, LESDITS CONSORTS Y...

X... ; que, par ailleurs, MHO a assigné, le 24 septembre 1979, M.

[F] étant inscrit au barreau de Paris ; que par arrêt du 11 octobre 2012, la cour d'appel de Paris a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles qui, par arrêt du 3 septembre

LESQUELLES, SANS FAIRE ALLUSION A LA CONTESTATION DE LA SIGNATURE ELLE INVOQUAIT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CAMBIAIRE EN PRETENDANT QUE L'ECHEANCE REELLE ETAIT ANTERIEURE DE PLUS DE TROIS ANS A L'ASSIGNATION