X... qui faisait valoir qu'il n'avait pas été mis en mesure d'exercer de manière effective son droit de demander l'assistance d'un conseil faute d'avoir été avisé en temps voulu du numéro de téléphone

[J] bénéficie de l'assistance un avocat, motif pris de ce que, si celui-ci a « souhaité bénéficier de l'assistance d'un conseil, les formalités accomplies par le greffe de la cour dès le 30 janvier 2020

X...a été engagé le 14 septembre 2000, par la société Assistance et conseil en qualité de directeur financier du groupe G7 ; qu'ayant été licencié le 3 août 2004 il a saisi la juridiction prud'homale de

à Nice telle qu'adaptée à Strasbourg le 12 décembre 2007 et visée à l'article 6 du Traité sur l'Union européenne, texte garantissant de manière inconditionnelle et en toutes matières le droit à l'assistance

et L. 122-14-5, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 du Code du travail, relative à l'assistance

Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, M. Pelletier, Mme Ponroy, MM. Arnould, Corneloup conseillers de la chambre, M.

l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la violation des règles relatives à l'assistance

(iv) Assistance et conseil en matière de communication, et notamment d'image de marque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Assistance juridique consultation et conseil, société à responsabilité

dispositions législatives strictes ne peuvent être étendues à des situations non visées expressément par le législateur, que la sanction de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ne concerne que l'assistance

Sur le moyen unique : Attendu que la société Assistance et conseil social, devenue Assistance et contact social (ACS), a diffusé, sur demande, des modèles types de lettres de licenciement et de contrats

été conduit devant un magistrat, mais interrogé à de nombreuses reprises par des policiers et confronté avec sa fille, dans le but manifeste d'obtenir des aveux avant qu'il ait pu bénéficier de l'assistance

X... la somme de 9 800 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, outre la TVA au taux de 19,6 %, alors, selon le moyen, que les honoraires de consultation, d'assistance

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 avril 2003 ), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants du 20 novembre 2002 qui a renouvelé pour une durée

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, MM.

d'un conseil ; qu'il ressort du dossier que lors de cette mesure Mme Y... ne s'est pas vue notifier son droit de garder le silence ; qu'il n'apparaît pas qu'elle ait pu bénéficier de l'assistance d'un

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

libertés fondamentales ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure que le prévenu ait demandé devant la cour d'appel le renvoi de l'affaire et l'assistance

et que le président n'a pris aucune mesure pour lui en faire donner un ; " alors que l'assistance d'un conseil est obligatoire pour l'accusé devant la cour d'assises, fût-ce au stade du jugement de

COMPARUTION DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR N'ETANT PAS SUFFISANTES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL RESSORTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE, COMPARAISSANT EN CONCILIATION SANS L'ASSISTANCE