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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00327
11 avril 2018
les besoins de leurs SCI dont ils étaient dirigeants ou associés ce qui constitue au plan pénal un délit d'abus de bien social ; que le montant total des comptes débiteurs s'élève à 262.615,69 euros ;
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01447
24 septembre 2015
X... son gérant ; que par suite de la liquidation judiciaire de la société Metalba le 9 décembre 2009, la société Noël Nodée Lanzetta, désignée en qualité de liquidateur, a procédé le 21 décembre suivant
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00538
20 avril 2017
, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Café du rocher, défenderesses à la cassation ; La société A... et associés, ès qualités, a formé
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00185
11 février 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'attaqué, que le 14 décembre 2010, la société X... a été mise en liquidation judiciaire, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10059
22 mars 2016
ou associés, une telle démonstration n'étant requise que pour l'établissement du délit d'abus de biens sociaux ; qu'il importe donc peu que la preuve parfaite ne soit pas rapportée par le liquidateur
613723c8cd5801467740e1d7
16 octobre 2001
à la liquidation judiciaire de la société Sogeplast, 2 / de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00644
8 juillet 2014
Socra ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 12 juin 2007 et 20 mai 2008, le liquidateur a, le 22 juillet 2008, assigné la société Financière de l'Alhambra, son unique associée
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00335
25 mai 2022
entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
6137268bcd580146774266a0
, exercer ce droit que par l' intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que les pourvois formés par les SCI contre le liquidateur judiciaire des sociétés sont irrecevables, dès
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00958
15 novembre 2016
[...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Oxygen et de la société du ruisseau de l'Espinassat, défenderesse
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00013
8 janvier 2013
Eros a été mise en liquidation judiciaire, la société X...
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01127
26 novembre 2013
de liquidation par décision du 29 juin 1999 ; que le 15 juillet 2008, les associés de la société DIFA ont nommé M.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01088
19 novembre 2013
Y... l'accès aux locaux qu'il louait dans un immeuble de la société ; qu'une nouvelle ordonnance de référé a liquidé l'astreinte ; qu'au cours de l'instance d'appel introduite à l'encontre de cette décision
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00883
15 décembre 2021
consenti par la banque aux associés fondateurs agissant au nom et pour le compte de la société MJV et dont l'acte de prêt n'aurait jamais fait l'objet de reprise par ladite société, et d'avoir ordonné
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00888
13 octobre 2015
B... aux fins de les voir condamner in solidum à lui payer, tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'associé des sociétés X..., la somme de 857 591 euros représentant le montant des fonds non représentés
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10518
20 octobre 2021
[H] [S], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Déconstruction démolition désamiantage (DDD), 2°/ M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00355
1 juillet 2020
(l'association) a été mise en redressement judiciaire le 1er septembre 2009, M.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00901
1 octobre 2013
, la banque a mis en demeure les associés et dirigeants sociaux de cette société, cautions solidaires de ses dettes, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 novembre 1991, de lui
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01685
22 septembre 2010
X... a été engagé par la société Collin Graphic en 2005 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société en avril 2006, il a été licencié dans le cadre d'un licenciement économique collectif
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01250
11 décembre 2012
. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires les 28 octobre et 13 décembre 2005 de la société Bâti bien (la société), M.
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