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1 834 résultats pour « associé en nom collectif à une société mise en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00327

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

les besoins de leurs SCI dont ils étaient dirigeants ou associés ce qui constitue au plan pénal un délit d'abus de bien social ; que le montant total des comptes débiteurs s'élève à 262.615,69 euros ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01447

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

X... son gérant ; que par suite de la liquidation judiciaire de la société Metalba le 9 décembre 2009, la société Noël Nodée Lanzetta, désignée en qualité de liquidateur, a procédé le 21 décembre suivant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00538

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

, dont le siège est [...]                     , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Café du rocher, défenderesses à la cassation ; La société A... et associés, ès qualités, a formé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00185

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'attaqué, que le 14 décembre 2010, la société X... a été mise en liquidation judiciaire, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10059

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

ou associés, une telle démonstration n'étant requise que pour l'établissement du délit d'abus de biens sociaux ; qu'il importe donc peu que la preuve parfaite ne soit pas rapportée par le liquidateur

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e1d7

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

à la liquidation judiciaire de la société Sogeplast, 2 / de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00644

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

Socra ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 12 juin 2007 et 20 mai 2008, le liquidateur a, le 22 juillet 2008, assigné la société Financière de l'Alhambra, son unique associée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00335

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Source officielle
CC

comm

6137268bcd580146774266a0

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

, exercer ce droit que par l' intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que les pourvois formés par les SCI contre le liquidateur judiciaire des sociétés sont irrecevables, dès

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00958

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

[...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Oxygen et de la société du ruisseau de l'Espinassat, défenderesse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00013

Cassation

8 janvier 2013

8 janvier 2013

Eros a été mise en liquidation judiciaire, la société X...

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01127

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

de liquidation par décision du 29 juin 1999 ; que le 15 juillet 2008, les associés de la société DIFA ont nommé M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01088

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Y... l'accès aux locaux qu'il louait dans un immeuble de la société ; qu'une nouvelle ordonnance de référé a liquidé l'astreinte ; qu'au cours de l'instance d'appel introduite à l'encontre de cette décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00883

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

consenti par la banque aux associés fondateurs agissant au nom et pour le compte de la société MJV et dont l'acte de prêt n'aurait jamais fait l'objet de reprise par ladite société, et d'avoir ordonné

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00888

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

B... aux fins de les voir condamner in solidum à lui payer, tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'associé des sociétés X..., la somme de 857 591 euros représentant le montant des fonds non représentés

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10518

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[H] [S], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Déconstruction démolition désamiantage (DDD), 2°/ M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00355

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

(l'association) a été mise en redressement judiciaire le 1er septembre 2009, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00901

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

, la banque a mis en demeure les associés et dirigeants sociaux de cette société, cautions solidaires de ses dettes, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 novembre 1991, de lui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01685

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

X... a été engagé par la société Collin Graphic en 2005 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société en avril 2006, il a été licencié dans le cadre d'un licenciement économique collectif

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01250

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires les 28 octobre et 13 décembre 2005 de la société Bâti bien (la société), M.

Source officielle

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