CHAUVIN, président Arrêt n° 299 FS-B Pourvoi n° T 21-14.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

au ... à Boulogne, mais qu'il est inconnu au centre des impôts de Boulogne sud ; qu'il est présumé y exercer une activité professionnelle à titre individuel sans respecter ses obligations déclaratives

et des qualités nécessaires pour assurer ou coordonner la réalisation de travaux d'ensemble grâce à des connaissances générales et techniques approfondies ; que le salarié de niveau AM 1 assume des responsabilités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées par le salarié, il en est autrement dans l'hypothèse où les salariés exercent

, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié au regard des dispositions de la convention collective applicable

La qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées dont la preuve incombe au salarié et non par les diplômes obtenus en suite de quoi la référence au procès-verbal du comité

munis de titres les autorisant à exercer une activité salariée en France ; " aux motifs que, si les mesures transitoires à l'acte d'adhésion du Portugal à la Communauté économique européenne ont permis

La classification du salarié va donc dépendre tant de la réalité des fonctions exercées que des critères définis par les dispositions conventionnelles applicables.

non salariée non agricole les assujettissant au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles sont redevables de la cotisation minimale établie conformément aux dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... a exercé simultanément une activité non salariée et une activité salariée ; qu'estimant que son activité non salariée était principale, la Caisse d'assurance maladie des professions libérales lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me COSSA, de Me PRADON, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT et de la société civile professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

du régime général, les salariés agricoles et les personnes non salariées des professions artisanales, industrielles et commerciales, des professions libérales et des professions agricoles fixée à 150

-Y... est établi sur ce point ; ""(...) ; ""sur le défaut de carte professionnelle ; ""Marie-Annick X...

agricoles ou d'un régime spécial de retraite, est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la cessation

rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle Le BRET-DESACHE et LAUGIER, avocats