de l'ouvrage, qui avait confié à la société Européenne foncière Elyséenne (société EFE) en qualité de maître de l'ouvrage délégué, une mission technique, juridique et administrative de commercialisation

La société Gan assurances, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

de l'ouvrage, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), a, en 1987, fait procéder dans les locaux dont elle est locataire, sous la maîtrise d'oeuvre

[Y] et Mme [N] ont souscrit auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA) une assurance dommages-ouvrage pour la construction d'un immeuble d'habitation, dont la réception

à ce qui est prévu par l'article 2 du contrat de sous-traitance, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP

Z..., ès qualités, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Maison familiale constructeur

X..., ès qualités, à l'encontre de la société Fructibail, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cette dernière n'a pas la qualité de maître de l'ouvrage et que la société Sector ingénierie n'a ainsi

, alors, selon le moyen, "que même à supposer que le maître de l'ouvrage ne puisse pas solliciter le bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage qu'il a souscrite, il n'en demeure pas moins susceptible, en

mutuelles du crédit agricole (la société CAMCA), un contrat de construction d'une maison individuelle laissant la réalisation de certains travaux à la charge du maître de l'ouvrage ; qu'une garantie de

de l'ouvrage et non le vendeur qui se borne à fournir le matériel requis à l'un des entrepreneurs spécialisés ; que le contrat d'entreprise se caractérise soit par la fabrication d'un produit spécifique

depuis lors placé en liquidation judiciaire ; qu' elle a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage auprès des Mutuelles du Mans ; que se plaignant de désordres survenus avant ou après réception

pour la réalisation de certains travaux avec la société Quercy, depuis lors en redressement judiciaire, assurée auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), les sociétés Mollard et Silem

de l'ouvrage, a chargé la société Sitep, dissoute depuis lors à l'issue de sa liquidation judiciaire ayant M.

La société Cavelier a souscrit auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) une assurance dommages-ouvrage pour le compte des maîtres de l'ouvrage et obtenu de la Caisse de garantie immobilière

Christian X..., la Société savoisienne de coordination de travaux du bâtiment, la société Sotraisol, la société Cofex, la société Géoprojets devenue Solen géotechnique, la Société mutuelle d'assurance

de l'ouvrage, assurée par la société Axa Assurances IARD (société Axa) selon police dommages-ouvrage, a fait réaliser un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M.

d'ouvrage, ni les dispositions contractuelles la liant à la société Peaudouce qui les rappelaient expressément, la société X... assurait la maîtrise et la direction du chantier à la conception duquel

de l'ouvrage, ont fait construire une maison d'habitation, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

Jacques Rami, ès qualités de liquidateur, domocilié à Montauban (Tarn-et-Garonne), ..., 8 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est à Toulouse