LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LE GROUPE DROUOT, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème),

; qu'il fait valoir qu'il ne pouvait douter des déclarations erronées du vendeur quant à l'identité du constructeur ; que Monsieur R... et Madame V... soutiennent que le notaire, tenu de vérifier les

.- Y..., propriétaire de la parcelle portée au cadastre de la commune de TREMUSON, numéro 1271 (13) de la section B, est propriétaire du bâtiment implanté sur ce fonds en limite de la parcelle numéro 15

sur la notion d' « action soudaine » que la compagnie d'assurance Maif n'avait pas définie, la convention devait s'interpréter en faveur de l'assuré qui avait contracté et invoquait notamment en ce sens

Saint-Clair (Calvados), 2 ) la Mutuelle des architectes Français, société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ... (16e), agissant par ses représentants légaux

mais dont il n'était pas propriétaire et en l'absence de tout désintéressement du maître dudit ouvrage victime principale, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 124-3 du Code des

Alain X..., demeurant ..., 2°/ de la société La Préservatrice Foncière assurance, dont le siège est ... des Victoires, 75082 Paris, 3°/ de la société Européenne d'engrenages, société anonyme, dont

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière "Devenir propriétaire" (SIDP), dont le siège social est ... (8e), en cassation

à M. et Mme [K] diverses sommes avec intérêts au taux légal, alors « que suivant l'article 6 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, sauf convention contraire, le transfert de propriété du navire à construire

assureur, la société Axa France IARD (Axa), assigné en responsabilité cette société dont l'assureur, la société GAN, est intervenue volontairement à l'instance et a mis en cause la société Iveco, constructeur

de responsabilité que la société était tenue de contracter en application de l'article L. 241-1 du Code des assurances ; que les premiers juges, le déclarant coupable de ce délit et entièrement responsable

A..., propriétaire des marques, et la société LMG, n'avait pas été publié au registre national tenu par l'INPI et qu'il était ainsi inopposable aux tiers, parmi lesquels les constructeurs dont la responsabilité

formé par : 1°) la commune de Méribel les Allues, dont le siège social est situé à Méribel les Allues (Savoie), prise en la personne de son maire en exercice audit siège, 2°) la société Mutuelle d'assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Helvetia, dont le siège social est au ...

Lucien X..., demeurant à Macinaggio, 20248 Tomino, 2 / de la compagnie d'assurances Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège social est à Chaban de Chauray, 79036 Niort, défendeurs

P... par l'absence de police d'assurance applicable lors de la survenance du fait dommageable ; Attendu que M.

EAUX DE MARSEILLE ET PLACEE DANS SES LOCAUX, PROVOQUA L'INTOXICATION DE PLUSIEURS EMPLOYES D'UNE ENTREPRISE VOISINE ; QUE CETTE BOUTEILLE AVAIT ETE VENDUE EN 1946 PAR LA SOCIETE POULET, SON CONSTRUCTEUR

Le syndicat des copropriétaires a souscrit un contrat d'assurance dommages-ouvrage auprès de la société Gan assurances (la société Gan). 5.

Sur la recevabilité, examinée d'office, des pourvois incidents formés respectivement par la société Assurances Groupe de Paris (AGP) aux droits de la compagnie La Prévoyance et la compagnie La Préservatrice

des usines Renault, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section B), au profit de la Compagnie Abeille assurances