AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse, dont le siège est ..

, de façon grave, à l'ordre public. 6.

ne pouvait l'ignorer ; qu'il ne pouvait méconnaître qu'en mettant en oeuvre les avances de trésorerie, il agissait contre l'intérêt social de la société Aba, soit de mauvaise foi ; qu'ainsi que les

[L] [D], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 21-18.624 contre l'arrêt rendue le 2 avril 2021 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

par dépositaire public, ainsi que le faux en écriture par dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, la prescription décennale n'était pas acquise, tandis que, par

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, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que selon les articles 31 de la loi du 5 Juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 451-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale

X..., salarié de la société CERP Rouen depuis le 1er août 1993, a été affecté à compter du 1er avril 2001 en qualité de directeur général adjoint à la société Isipharm, filiale du groupe CERP Rouen et

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, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

public social interdisait à l'employeur une telle modification, les dispositions législatives ou réglementaires prises dans le domaine du droit du travail présentant un caractère d'ordre public en ce

[V] indiquait dans son attestation que M.

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à l'ordre social en ce qu'ils conduisent à une trahison de la puissance publique, en l'occurrence un élu de la commune de Bourail et jettent le discrédit sur l'ensemble des autorités chargées de défendre