Il est précisé que : 1°) La présente opération est réalisée au nom et pour le compte de la société en formation...

engagements de souscription n'atteignant que 61 % de l'augmentation de capital prévue, celle-ci ne pourrait être réalisée, ce qui entraînerait une impasse de trésorerie dès le 31 mars 2003 ; que le 31

de capital décidée par la société Balmain le 25 février 2002, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance sera inscrite au solde débiteur du compte en francs suisses, et qu'il est précisé que l'amortissement du capital du

sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance sera inscrite au solde débiteur du compte en francs suisses, et qu'il est précisé que l'amortissement du capital du

sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance sera inscrite au solde débiteur du compte en francs suisses, et qu'il est précisé que l'amortissement du capital du

sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance sera inscrite au solde débiteur du compte en francs suisses, et qu'il est précisé que l'amortissement du capital du

sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance sera inscrite au solde débiteur du compte en francs suisses, et qu'il est précisé que l'amortissement du capital du

sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance sera inscrite au solde débiteur du compte en francs suisses, et qu'il est précisé que l'amortissement du capital du

sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance sera inscrite au solde débiteur du compte en francs suisses, et qu'il est précisé que l'amortissement du capital du

sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance sera inscrite au solde débiteur du compte en francs suisses, et qu'il est précisé que l'amortissement du capital du

X... et Y... n'avaient pas manqué à leur obligation d'information au préjudice de la société Etalons qui a souscrit à l'augmentation de capital de la société Emer dès lors que le titulaire de la majorité

de capital de la CAI entre le 29 avril 1999 et le 31 décembre 2008 et un tableau relatant les acquisitions d'actions CAI réalisées par Madame Y... ; que selon lui, " la chronologie des opérations ne permet

de capital social nécessaire, précisant qu'alors ils envisageraient de participer directement à une opération d'augmentation; que c'est à raison que le groupe majoritaire a refusé la suggestion susvisée

de 21 000 francs qui avait été constituée en 1976 (sous un autre nom avec un capital encore plus modeste) par des personnes compétentes en matière de formation, n'était pas en elle-même une fausse entreprise

POSSEDANT ALORS AU TOTAL 1525 DES 2000 PARTS DE LA LORMAFER A ETE REALISEE A LA MAJORITE DES ASSOCIES REQUISE TANT EN NOMBRE QU'EN CAPITAL ; QUE L'ARRET A PU EN DEDUIRE, REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT

des dirigeants, qui ne peuvent se voir reprocher l'absence d'augmentation du capital ; que toutefois elle reconnaît n'avoir jamais tenté d'obtenir une telle augmentation des associés, parmi lesquels étaient

de capital par incorporation des réserves pour la conversion de ces parts, une modification des statuts imposée par celle-ci et une augmentation de capital en numéraire avec droit préférentiel de souscription

X... avait procédé à deux augmentations de capital, les 14 octobre 2005 et 2 février 2006, avait vendu des marques de la société à sa filiale en janvier 2006, outre qu'il avait entrepris l'introduction