l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juillet 1998) d'avoir dit que le contrat de travail était toujours suspendu et de l'avoir en conséquence débouté de l'intégralité de ses demandes, alors, selon les

X..., d'une mutation, le 8 juillet 1991, au service des moyens généraux ; qu'après avoir été absente 6 mois pour maladie en 1992, la salariée a été à nouveau en arrêt de travail pour le même motif à partir

, elle a fait l'objet d'un avis d'inaptitude sans reclassement possible dans l'entreprise par le médecin du travail; que le lendemain, l'employeur a constaté la rupture de son contrat de travail; que prétendant

a contesté les deux avis du médecin du travail et que le dossier est transmis au médecin inspecteur du travail pour avis, - la décision de l'inspecteur du travail, en date du 1er mars 2013, notifiée à

travail lequel précise avoir établi le 8 septembre 2014 un avis d'inaptitude "qui est susceptible d'être en lien avec l'accident du travail".

de reprendre son emploi, sans que l'employeur sollicite l'avis du médecin du travail, équivaut à une absence de réintégration du salarié dans son emploi en méconnaissance des dispositions impératives

du médecin du travail.

alors : 1°/ que lorsque le médecin du travail émet un avis d'aptitude avec réserves, l'employeur est tenu d'aménager le poste de travail du salarié conformément aux préconisations médicales ; que l'avis

la nullité du licenciement et ordonné la réintégration du salarié dans son emploi ou un emploi équivalent, et d'AVOIR ordonné la réouverture des débats et renvoyé la cause et les parties à l'audience

numéro Y 21-25.520 ; Vu les observations développées oralement par la SCP Piwnica et Molinié ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Célice, Texidor, Périer ; Vu l'avis

pour accident de travail jusqu'au 17 avril ; qu'après deux examens médicaux le médecin du travail a émis l'avis suivant : " inapte à reprendre le travail en camion dans les conditions actuelles, danger

d'inaptitude définitive à l'emploi statutaire rendu par le médecin du travail; que les parties s'opposent sur l'obligation qui pesait sur l'employeur entre le constat de l'inaptitude et la décision de

, telle que la réforme, sans équivalent en droit commun, la RATP, qui a respecté les dispositions statutaires, n'avait pas à recueillir l'avis de la médecine du travail sur l'inaptitude

X... a été engagé le 20 juillet 1998 par la société Sagitherm en qualité de technicien ; que le 8 mars 2003, le médecin du travail a émis l'avis suivant : "sa santé ne lui permet pas d'assurer des déplacements

alors, selon le moyen, qu'à la reprise de son travail après une interruption de grossesse suivie d'un congé de maladie, le médecin du trvail l'avait déclarée apte à un travail à mi-temps sans déplacement

L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.

faits qu'elle subirait soit auprès de sa hiérarchie, soit auprès de la médecine du travail ; que le seul fait qui est dénoncé par Madame X... à la médecine du travail porte sur la mobilité demandée puis

, y compris d'inaptitude au poste émis par la médecine du travail antérieurement au dernier avis du 21 novembre 2008 visé dans la lettre de licenciement ; QUE les règles applicables aux victimes d'accident

mentionnées par le médecin du travail » et que « la société fait valoir avoir toujours bien organisé le suivi médical des salariés tel que préconisé par le médecin du travail tel qu'elle le justifie par

241-51-1 (devenu R. 4624-31) du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le médecin du travail avait, dans son avis du 19 mai 2005 indiqué que "cette visite fait