, celui-ci regroupe des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constitue une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications

Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Electrolux, les conclusions de M.

des saisies conservatoires ne fonde pas d'admettre qu'il aurait un intérêt distinct des autres créanciers et subirait des conséquences spécifiques du fait de la procédure de sauvegarde ; que juger du

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF de Toulouse, les conclusions de M.

rendu le 28 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. I..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM.

la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

en son nom alors, selon le moyen, d'une part, que le mandat de représentation conçu en termes généraux confère à l'intéressé pouvoir d'interjeter appel d'un jugement quand bien même ledit mandat lui ait

, la somme de 2 325 785 francs ; " alors que l'allocation de dommages-intérêts présuppose la qualité de partie ; que cette qualité doit résulter sans ambiguïté des mentions de la décision ; que s'il

les 34 loyers à échoir jusqu'au 10 décembre 2016, - 3.449,74 € représentant la clause pénale de 10 % sur les loyers à échoir, qui n'est pas manifestement excessive au regard du préjudice distinct subi

O... sollicite la condamnation de son adversaire à lui payer d'une part la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts au titre de la perte financière subie au titre de l'intéressement en 2015, en ce qu'il

de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. 5.

, de Me Capron, avocat de M.

Mollard, avocat général référendaire, M.

J... n'établissait aucun préjudice personnel distinct du préjudice collectif subi par la société et qu'il se bornait à réclamer une quote-part du préjudice qu'il invoquait pour celle-ci, à proportion de

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Orange, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat Confédération autonome du

de cette somme à la partie civile compte tenu de leur niveau de participation aux faits poursuivis ; que M.

L. 621-48 du Code du commerce, "le jugement de redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations (...)" ; que ce chef de demande

non représentatif peut choisir de désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise ; qu'en affirmant qu'il ne peut être procédé

Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.