La société Gaches chimie fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire contre la société Univar solutions relative à un dommage causé en sa qualité de concurrente de cette dernière, et de rejeter

des indemnités en réparation des conséquences dommageables de l'accident ; qu'ayant constaté par ailleurs qu'elle avait contracté le virus d'immuno-déficience humaine (VIH), et considérant qu'était en cause

Y..., en vue de l'acquisition de parts sociales ; que, pour se soustraire au paiement de ces effets, les époux X... ont soutenu qu'ils étaient devenus sans cause, la transmission des parts n'étant pas

Elle a été licenciée pour une cause qualifiée par l'employeur de réelle et sérieuse le 3 juillet 2015. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 7 juillet 2015. 4.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 octobre 1991), que, victime d'un arrêt de travail pour cause

réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, en déduisant purement et simplement l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de l'absence de la faute grave, seule contestée par l'arrêt, la cour d'appel

D... ; qu'une expertise ayant été ordonnée par un jugement du 7 février 1986, l'expert a déposé un rapport le 4 mai 1987 au vu duquel le Tribunal a ordonné la mise en cause du syndicat des copropriétaires

d'où il résultait que l'intéressée était rémunérée au moyen d'une commission sur les ventes réalisées ; et alors, selon le second moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause

du code de procédure pénale, 10 de la délibération n°67-66 du 12 juin 1967 de l'assemblée territoriale de la Polynésie Française, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif a mis hors de cause

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Cassation M.

Le Centre de gestion et d'étude AGS Ile-de-France Est a été appelé en la cause. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il suffit de rapprocher la cause de fermeture des établissements

de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il suffit de rapprocher la cause de fermeture des établissements

diverses indemnités au titre de la rupture notifiée en violation de l'article 33 de la convention collective ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause

Y... avait fait l'objet, en 1996, d'un remembrement à l'occasion duquel avaient été posées les bornes H et I délimitant les deux parcelles en cause, retient que la parcelle de M.

été licenciée le 14 janvier 1989, sans préavis, pour faute grave ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause

X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait été licencié, selon les termes de la lettre de licenciement, pour "mésentente

X... ; que ce dernier, se plaignant d'un empiètement sur son terrain, de troubles anormaux de voisinage et de désordres causés à sa maison, a assigné en réparation et déplacement d'un mur de clôture la

Y... a été licencié pour motif économique le 31 mai 1996 par l'administrateur ; que, contestant la cause de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que,

Assurances Générales de France (AGF) auprès de laquelle elle avait souscrit une police d'assurance de la responsabilité civile du fabricant ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 19 janvier 1990) a mis hors de cause