et intérêts appartenant aux nationaux de l'autre partie, à leur assurer la pleine protection légale et judiciaire, et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit pas entravé ; que les

N..., domicilié [...] , pris tous les trois en qualité d'ayants droit de X... N..., 6°/ à M. IM... S..., domicilié [...] , 7°/ à M. XK... KS..., domicilié [...] , 8°/ à M. T...

Q..., domicilié [...] , ces deux derniers pris en qualité d'ayants droit de E... K... Q..., décédé, 13°/ à M. PK... D..., domicilié [...] , 14°/ à M. T... X..., domicilié [...] .

, à un autre professionnel de santé ou à un établissement, et l'article L.321-1 2° est relatif à la couverture des frais de transport de l'assuré ou de ses ayants droit se trouvant dans l'obligation de

civilement responsable de Guy X... son commettant en liquidation judiciaire, ni à agir contre les assureurs de la société ACM ; que l'ENIM et les organismes sociaux ne sont pas davantage recevables en

partielle, par le Livre IV du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail, ou ses ayants droit en cas de décès, peuvent prétendre à la réparation de la tierce personne avant consolidation

Semitag, assurée auprès de la société La France assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Generali ; que Mme X... a assigné, après expertises médicales, en indemnisation de son préjudice

L..., toutes deux domiciliées [...] , agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de U...

(chambre sociale sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Engineering tuyauterie et bâtiments industriels, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée

En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer

[R] [C], 11°/ Mme [E] [C], 12°/ Mme [O] [C], 13°/ Mme [N] [C], 14°/ Mme [C] [C], 15°/ Mme [H] [C], tous domiciliés [Adresse 9], et pris en leur qualité d'ayants droit de [V] [C], 16°/ Mme

X..., qui a exercé son activité professionnelle en qualité d'ouvrier qualifié de 1964 à 1995 au sein de la société Sollac aux droits de laquelle viennent les sociétés Arcelormittal Atlantique et Lorraine

parfaitement établi dans les dossiers médicaux de celui-ci et n'est pas formellement contesté par ses ayants droits, Il sera retenu une part de responsabilité de 10 %.

droit, d'agir contre l'employeur, n'institue pas des restrictions disproportionnées par rapport aux objectifs d'intérêt général poursuivis ; 17.

(chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Rotoplus, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Jean-Philippe Y..., domicilié [...], tous trois agissant en qualité d'ayants droit de Jean Y..., contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le

des droits des mineurs (ANGDM), dont le siège est [...] , 2°/ à la société la Maison et cités Soginorpa, société anonyme, dont le siège est [...] , société d'HLM venant aux droits de la Société Soginorpa

société MD...

société domiciliée à l'île de Man, venant aux droits de la société Ai Odessa Limited (Malta) aujourd'hui dissoute, que les contrats de travail conclus pour l'équipage avec la société Ai Odessa Limited