excèdent notoirement les frais professionnels réellement exposés et qu'il ne peut en être ainsi des remboursements correspondant aux seuls kilomètres effectivement parcourus à titre professionnel, sur la base

chez sa fille Mme Eliette, Eliana Z..., épouse B..., ..., 2°/ Mme Eliette Eliana Z... épouse B..., retraitée, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre

que dans le cadre d'apurement du passif, un nouveau contrat de travail était signé entre les parties le 25 janvier 1984; qu'il était stipulé en son article 6 que le salarié serait rémunéré sur la base

personne âgée", sans rechercher quels pouvaient être les besoins de l'intéressée dont il était constaté par ailleurs qu'elle avait de confortables revenus, le Tribunal a derechef privé sa décision de base

recommandées avec accusé de réception qui sont restées sans réponse et dont le salarié ne contestait pas la réception, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base

: Statuant sur le pourvoi formé par Mme Renée X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                                       , contre l'arrêt rendu le 5 mai 2008 par la cour d'appel de Basse-Terre

Schamber, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller doyen, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association BTP CFA Basse-Normandie

-W... établissaient leur propriété sur la parcelle litigieuse, n'a pas donné de base légale à sa décision.

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de : 1 / M.

suite de l'expropriation au profit du Territoire de la Polynésie française de biens leur appartenant ne précise ni la date à laquelle ces biens ont été évalués, ni les éléments de comparaison servant de base

commis une faute dans le suivi prénatal de Mme Z..., sans caractériser l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par l'enfant et ses parents, privant ainsi sa décision de base

[F] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-25.326 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [B] [

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Promo+ de construction vente, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre

sérieux de la contestation de la légalité de l'arrêté préfectoral, ni ne tenant pour acquis les éléments invoqués au soutien de cette contestation, le moyen, qui manque ainsi par les faits lui servant de base

Antoine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1 / du procureur de la République près le tribunal de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Andrée X..., demeurant Pensionnat de Versailles, 97100 Basse-Terre

Daniel Stéphane B..., demeurant à Vieux Habitants (Guadeloupe), lieudit Géry, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M.