à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins que le marin qui reste atteint, après l'expiration d'un certain délai, d'une infirmité réduisant au moins des deux tiers sa capacité

promesses jusqu'au 1er mars 1999, sous condition du versement d'une indemnité d'immobilisation complémentaire ; que les sociétés AGIMO et SODEDAL ont assigné la société Pochez pour faire constater la caducité

Y... fait grief à l'arrêt de constater la caducité au 30 avril 1989 de la convention, alors, selon le moyen, "d'une part, que sous couvert d'interprétation d'une promesse synallagmatique de vente sous

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président.

que « les consorts Y... sollicitent, subsidiairement, le prononcé de la caducité des décisions rendues par la cour d'appel de Lyon le 3 octobre 2005, pour défaut d'exécution dans le délai d'un mois de

Y..., établi dans le cadre du contrat d'adaptation à l'emploi, prévoyait que devait lui être dispensée une formation dans toutes les disciplines de laboratoire et d'autre part, qu'à l'expiration du contrat

[W] et [X], qu'« aucun élément au dossier ne permet d'établir que la société Le Royal aurait renoncé à se prévaloir de la caducité du compromis résultant de la défaillance de la condition suspensive »,

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en postulant la capacité à agir de la CAVP, sans rechercher si, comme le soutenait M.

Me Capron, avocat de la société Coiffure beauté capucines, les conclusions de M.

de jugement déclare la citation caduque ; qu'en l'espèce, la convocation à l'audience pour plaidoirie ferme précisait bien qu'en cas d'absence du demandeur, le bureau de jugement prononcera la caducité

ailleurs, que le marché avait été attribué à une société étrangère, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre

financières de la caution ou s'il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur. 6.

Y... faisait état non seulement du prêt de 250 000 francs qui lui a été consenti le 12 juillet 1985, mais également d'une autorisation de découvert d'un montant de 200 281,85 francs (p. 1, dernier , et

emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement

juge des libertés et de la détention les 13 mai et 13 juin 2022, déclarer régulières les opérations de visite et de saisie réalisées au [Adresse 1] à [Localité 7] le 14 juin 2022, et de rejeter toutes autres

indemnisation ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. et Mme X... ont, le 17 novembre 1982, pris en sous-location-gérance une station-service Total à Châteauroux, puis, faute de rentabilité, une autre

du salarié à "se montrer concret, actif et efficace en faisant preuve de bon sens", cependant que le recours à un tel critère précis et clair était pertinent pour juger de la capacité professionnelle

Deux arrêts des 20 octobre 2011 et 29 octobre 2015 ont déclaré le nantissement inopposable, en l'absence d'autorisation du conseil d'administration de la société XL Airways, condamné la banque à rembourser

X... lui permettait, au jour où il a été appelé, de faire face à son engagement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juillet 2021), par une ordonnance qui a été déférée à une cour d'appel qui l'a confirmée, un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration