(soit 29 mois et 23 jours, comme admis dans les conclusions adverses de 1ère instance), c'est le nombre de 29.5 années d'ancienneté qu'il y a lieu de retenir pour nos calculs (27.12 ans + 29 mois et 23

La Direction ancienne avait crédité la journée selon la règle de la récupération.

Ils sont calculés conformément aux usances bancaires, soit nombre de jours réels / 360 jours".

'' et qu'il prévoit ''un décompte des jours travaillés (jours et demi-journées) ainsi que les jours non travaillés (repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels, JRTT) document signé par la

que le nombre de jours de repos ARTT sera au minimum de 19, 33 jours ; QU'en l'espèce, pour réclamer le paiement de 28 heures de travail M.

un solde de 27 jours de congés payés sous le code "21", l'employeur s'engageant à appliquer un mode de calcul du décompte en heures conforme au respect de ce droit, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il

CES TEXTES LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LE COLLABORATEUR MALADE PERCOIT SES APPOINTEMENTS A PLEIN TARIF PENDANT UN NOMBRE DE JOURNEES VARIABLES

X... ; Attendu par ailleurs que pour déduire les jours pris de repos compensateurs la société Sotrimo a pris en compte les jours qui figurent sur les feuilles de paie du salarié ; que ces indications n'ont

l'indemnité est égale à un dixième de mois par année de présence, majorée de un onzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans ; 3) Pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite, il

Lorsque les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire, le versement des cotisations afférentes à chaque année civile ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée d'assurance déterminée selon

Les années ne peuvent être retenues dans le calcul du salaire annuel moyen dans la mesure où les régimes de fonctionnaires ne font pas partie des régimes dits « alignés » selon les textes réglementaires

pour les années 1993 à 1997, alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié ne peut prétendre au cumul de deux primes qui ont le même objet ; que le treizième mois est assimilé à une prime de fin d'année

O... ne conteste pas avoir été employé selon un horaire collectif, celui énoncé par M. X... (0H30 à 7H ou 3H à 9H30). Cet horaire correspond selon le calcul de M.

du TEG, il a procédé à un nouveau calcul du nombre débiteur effectif en portant au crédit du compte les sommes ainsi immobilisées ; qu'il convient de préciser à ce stade que pour calculer les intérêts

Il retient que le salarié se borne à fournir le nombre d'heures de travail annuel qu'il prétend avoir réalisées sur les années 2015 à 2018 sans produire le moindre détail par jour, par semaine ou par mois

le premier de ces textes, que pour déterminer la date et la périodicité de versement des cotisations, les effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année, en tenant compte de tous

doit être calculé en réduisant le plafond édicté pour une période normale de trente jours, au prorata du nombre de jours d'absence indemnisés rapportés au nombre de jours effectivement travaillés, peu

entre le 31 décembre 1980 et le 31 décembre 1981 n'était pas remplie, le fait que des postes de salariés à temps partiel aient été transformés en des postes à temps complet étant inopérant, alors que selon

le moyen : 1°/ que selon le « recueil des dispositions de gestion des formateurs itinérants », les primes de compensation versées aux formateurs itinérants et les jours de congés supplémentaires leur

ouvrables ou 25 jours ouvrés), « l'indemnité est calculée selon les règles ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû », qu'il s'ensuit que la règle du 10e n&