eu égard au fait qu'il n'avait pas rédigé les conclusions, lesquelles ont été rédigées par leur avocat, l'avoué n'ayant fait que les transmettre ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen et en se référant

ne pouvait donc y faire référence au moment de son édiction, sont de toute évidence spécifiques à la matière de l'information judiciaire et ont pour objet de pallier les inconvénients résultant du caractère

salarié indique la date du licenciement (11 février 2004) et son motif (fermeture définitive de l'établissement) ; que la cour d'appel qui a refusé de donner effet à cette attestation dépourvue de caractère

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à ce titre à son ex-épouse un capital de 1 344 000 francs, alors, selon le moyen, 1 ) que la prestation compensatoire présente nécessairement, outre un caractère

d'ordre public, d'où il suit qu'en énonçant que les dispositions de l'article 616 du Code civil local, qui ne sont pas intégrées dans le Code du travail, avaient un caractère d'ordre public, le jugement

365-1, 366 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe constitutionnel d'individualisation des peines : "en ce que la cour d'assises, statuant en appel, a condamné le requérant

de l'avis précédemment délivré " (arrêt attaqué p. 4 in fine) ; " 1) alors que, d'une part, la caducité d'un avis de fin d'information née de la poursuite de la procédure permet au requérant de se

que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que le notaire avait fait preuve de légèreté et de négligences fautives en omettant de s'assurer personnellement de la capacité

jours plus tôt, dans la même composition, sur son maintien en détention ; "alors que la chambre de l'instruction qui vient d'infirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant remise en liberté du requérant

du 10 mars 1927, l'extradition n'est pas accordée lorsqu'elle est demandée dans un but politique, c'est-à-dire lorsque l'infraction pour laquelle elle est sollicitée est considérée par la partie requérante

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales ; alors, d'autre part, que le président du tribunal de grande instance ne peut autoriser l Administration requérante

X...ne pouvaient être retenues à titre de preuve, dès lors qu'elles émanaient de la mère et de la cousine de la requérante ; qu'en estimant, après avoir retenu que M.

pouvait prévoir que les candidats auraient à produire un dossier comprenant une première enveloppe de sélection des candidatures comportant des renseignements et justificatifs sur la qualité et les capacités

: Attendu qu'ayant retenu que l'action en nullité de l'assemblée générale du 4 avril 2008 était dirigée contre la société de gestion immobilière, auteur de la convocation, à qui était déniée la capacité

, pour leur caractérisation, que le prévenu ait volontairement transporté, détenu et importé des stupéfiants ; qu'en retenant, pour établir que M.

En, l'espèce, les requérants ne rapportent nullement la preuve d'une légèreté blâmable ou d'une quelconque faute de leur employeur.

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 81, 104, 105, 151, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a rejeté les moyens de nullité du requérant

afin d'éviter que celle-ci ne conduise à l'annulation ou au retard important du vol concerné sans pour autant qu'il puisse être exigé de lui qu'il consente des sacrifices insupportables au regard des capacités

souligne sans ses conclusions la rareté et le caractère inguérissable et évolutif de son affection ; elle observe également que son état nécessite un aménagement de son poste de travail ; que ces éléments

l'article R. 321-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2 / qu'au sens de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, constitue une contestation sur des droits et obligations à caractère