X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 929 F-D Pourvoi n° E 17-21.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

PIREYRE, président Arrêt n° 1131 F-D Pourvoi n° V 19-17.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11153

qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs ; que la simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'organisateur de croisière qu'à charge d'établir la faute de ce dernier ou un manquement aux obligations qui lui sont imposées par l'article L. 5421-2 du code des transports ; qu'en se fondant, pour dire non

ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

européenne Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 235 FS-D Pourvois n° X 23-10.324 X 23-13.383 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

23 mars 2004, la cour d'appel a partiellement accueilli la demande ; Sur le premier moyen du pourvoi n° T 04-17.903 : Attendu que la SPMR fait grief à l'arrêt du 17 décembre 2002 d'avoir déclaré non

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

participer à une mesure d'instruction soumise au contrôle juridictionnel ; que, par suite, l'arrêt attaqué n'a étendu l'effet interruptif à une correspondance privée avec un tiers, étranger à l'instance et non

La détermination du lieu de l'accident conditionne en conséquence l'application ou non de cette loi.

d'un événement imprévisible et insurmontable, la cour d'appel, qui, par suite, n'était pas tenue de rechercher, en vue d'une exonération partielle du gardien, l'existence de ladite faute, a légalement

suivants, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les époux Z... ayant fait valoir que l'expertise était nulle parce qu'elle ne présentait aucun caractère

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

imprévisible de l'incendie ne résultait pas de son caractère criminel et du moment de son intervention , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1148 du code civil ;