E... en qualité de secrétaire général depuis 2015 et qu'il s'ensuit que le requérant ne justifie ni de sa capacité d'ester en justice ni du pouvoir ni de la capacité de M. X...

médecine; qu'en effet, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962 stipule que ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine, les actes médicaux suivants : 1° - toute mobilisation

[L] conteste la validité de la clause de mobilité contractuelle et argue du fait que l'employeur ne justifie ni du surcroît d'activité, ni de la désorganisation du chantier, ni du caractère temporaire

salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne l'équipement utilisé par l'entreprise; que le manquement à cette obligation a le caractère

Y... et les mobiles avancés par les fauteurs de trouble, la cour a écarté la responsabilité de M.

2010, "La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère

(trois le 5 février 1990 et douze le 4 juillet 1990) ; que huit mobil-homes se trouvaient en place le 5 février 1990 ; que le bâtiment en bois possède des fondations en ciment ; qu'un atelier de réparation

salariés mutés pour améliorer l'état de leur nouveau logement ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, compte tenu des conditions de son attribution, l'indemnité ne couvrait pas une charge de caractère

du mariage a déserté le domicile conjugal en reprenant le nom de son premier mari décédé pour brouiller sa trace, de faire publier une "mise en garde" destinée à informer les tiers que les ventes mobilières

C... en considérant qu'il avait agi dans le seul but de faire bénéficier les lecteurs d'un autre article figurant dans la publication incriminée, alors que le mobile est indifférent à la constitution de

L'action en répétition des arrérages d'une pension de vieillesse perçus par un tiers postérieurement au décès de l'assuré revêt le caractère d'une action personnelle ou mobilière au sens de ce texte.

; Et attendu, ensuite, que le premier président, procédant à la recherche prétendument omise, a relevé que la lettre le saisissant, signée d'un avocat nommément désigné, était dépourvue de tout caractère

.; " aux motifs que " la soustraction de la chose d'autrui ne constitue un vol que si elle présente un caractère frauduleux ; " que l'appropriation et l'utilisation par un salarié de documents dont

qui a pu l'animer ne saurait en aucune façon retirer à ses actes leur caractère d'actes de tortures ou de barbarie; "alors qu'il n'y a point de crime sans intention de le commettre; que le crime de

ressortait des pièces du dossier que la plainte pour subornation de témoin n'avait été déposée que pour les nécessités légitimes de la défense de Mme Y... qui était poursuivie pour avoir dégradé un bien mobilier

lors de la signature de l'acte authentique le chèque en question n'avait pas été pris en compte pour le réglement du prix de vente et que lors de la prise de possession des lieux, il n'y avait aucun mobilier

suffisantes d'avoir commis les délits dénoncés par la partie civile ni d'autres agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ; "aux motifs "qu'une facture "pro forma" ne présente pas de caractère

au cours de laquelle il a exercé des fonctions de sous-préfet : « je vous le dis, sans passion et sans illusion, vous avez encore une éclipse de présence d'esprit » ; que ces propos, dénigrant les capacités

la réintégration dans l'assiette de la contribution au financement de la protection complémentaire de la Couverture maladie universelle et de la contribution exceptionnelle au financement de la mobilisation

adoptés des premiers juges, qu'Alfred A..., associé majoritaire et gérant de fait de la société Delta dont l'objet social est le négoce des meubles et d'appareils ménagers, était le fournisseur en mobilier