financières ou qu'il existait un risque d'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'en déduisant péremptoirement du seul caractère non averti des emprunteurs, intermittents du spectacle, la nécessité pour

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie formulée à l'encontre des MMA ; Mais attendu qu'ayant retenu l'absence de caractère décennal des désordres allégués et

présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les ordonnances de non-lieu, qui sont provisoires, révocables

l'effet de l'arrêt qui, ayant prononcé la clôture de la procédure, a mis fin à ses fonctions ; Mais attendu qu'à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, une partie conserve, malgré le caractère

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1851, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le gérant d'une société civile est révocable

qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l'action publique et, dès lors, n'est pas conférée aux ordonnances de non-lieu, qui sont provisoires et révocables

constitue l'engagement contractuel des parties à l'exclusion de la simple offre commerciale unilatérale de la société SCE du 16 juin 2006, l'ordre de service signé par l'ensemble des parties confirmant le caractère

fautif, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le caractère systématique de ce comportement était de nature à établir un acte de concurrence déloyale quand il était acquis aux débats que cet

a dû faire l'objet d'une estimation par un expert, toujours en cours du fait de la résistance des débiteurs ; qu'ayant ainsi fait ressortir qu'existait un actif réalisable de nature à désintéresser en

P... en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale que celui-ci a estimé que l'intervention subie par le médecin-conseil était réalisable à Béziers ou à Montpellier ; que bien que

révocable et précaire de la convention et l'exclusion expresse qu'elle comporte de l'application du statut des baux commerciaux résulte de ce que la convention portait sur le domaine public maritime,

X... est atteint d'une maladie occasionnée par l' amiante, dont l'organisme de sécurité sociale a reconnu le caractère professionnel en lui allouant la prestation correspondante ; que cette victime a présenté

Paillard (la société), mise en règlement judiciaire ; qu'il était stipulé que le prix convenu de un franc serait révisable à l'avantage du vendeur, en fonction de l'excédant des comptes de passif sur

Aix-en-Provence, 4 mai 2023), par acte notarié du 6 février 2009, la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) a consenti à Mme [E] (l'emprunteuse) un prêt immobilier souscrit en francs suisses, à taux révisable

lui un fonctionnaire ; qu'il ne saurait davantage être admis qu'il ait fait l'objet d'une nomination dans un emploi permanent d'une administration, son affectation étant par définition temporaire et révocable

lequel les futurs époux adoptaient le régime de la séparation de biens, tout en constatant que Louise X. n'alléguait l'existence d'aucune contre-partie qui aurait pu faire perdre à la donation son caractère

acquis aux termes du contrat de travail ; et que même en présence d'objectifs acceptés par le salarié, fût-il " cadre supérieur ", il appartient aux juges du fond de vérifier si ces objectifs sont réalisables

provenance des deniers ayant permis ces acquisitions ; Mais attendu qu'en application de l'article 1096 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, toute donation entre époux est révocable

[P] [T] la somme de 606 348,88€ avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2011 ; AUX MOTIFS QUE sur le caractère rémunératoire de ces donations, Mme [H] ne conteste pas le caractère révocable

X... ne démontre pas le caractère délibéré allégué sans rechercher si la procédure a été loyale et contradictoire à son égard, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "3°) alors que