à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles, ce dont elle a déduit qu'il a ainsi poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation

D'autre part, elle constate que la société LE VASE DE SEVRES reconnaît qu'elle n'a plus d'activité bien qu'elle n'ait entrepris aucune diligence en vue de sa liquidation.

contractuel qui la liait à la société Promt et, ensuite, en ne respectant pas son double engagement d'arrêt progressif de la vente des produits Reverso entre le 20 février et le 26 août 2004 puis de cessation

Aurélien X... est propriétaire à hauteur de 80 % ; qu'une saisie immobilière est une mesure conservatoire provisoire destinée à garantir ultérieurement l'exécution d'une peine complémentaire de confiscation

Il ajoute que l'absence de travail effectif entre le 4 avril et le 23 août 2015 ne résulte ni d'une cessation volontaire de toute activité professionnelle, ni du licenciement économique prononcé en période

U... un bail à colonat partiaire sur la parcelle [...] a et b, ultérieurement converti en bail à ferme ; qu'à la suite du décès de Q...

YVES, NE LE 11 MAI 1958, QUI, POURSUIVANT SES ETUDES, AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DURANT UNE PARTIE DE SES VACANCES DU 1ER AU 30 AOUT, ALORS QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE

des paiements que si le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, c'est-à-dire échu, avec son actif disponible ; qu'en se contentant, pour considérer que l'état de cessation

du plan de continuation, arrêté le 7 juin 1991, de la SARL Menuiserie X... mise en redressement judiciaire le 6 juillet 1990, ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire et prononcé ultérieurement

dénomination "Designed by Mr [E] [G]", dont la commercialisation et la distribution en France étaient assurées par la société Sicis France, la société [E] [G] l'a mise en demeure de cesser

n'était pas exigé, la cour d'appel, qui, sans réfuter les motifs du jugement selon lesquels la tolérance affichée par l'association AAE relevait de l'intérêt porté par celle-ci à la poursuite de l'activité

les différentes études environnementales menées sur le site du Houlme, à l'occasion de la cessation d'activité, semblent indiquer la présence de deux types de pollution aux origines distinctes, d'une

aux cotisations bien qu'elle eût été "extournée", la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 136-2 5 bis du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'une personne morale ne peut exercer une activité

des paiements, doit caractériser la date à laquelle cet état était constitué ; qu'en retenant que le dirigeant avait négligé de déclarer une cessation des paiements supposée inévitable dès le milieu de

toute activité immédiatement après la cessation des relations contractuelles ; que du reste, la gérante de la Société FLORELYS BEAUTE était âgée à cette époque de 71 ans et avait vraisemblablement fait

Y... a été mis en redressement judiciaire le 10 novembre 1997, la date de cessation des paiements étant fixée au 31 mai 1996 ; qu'ultérieurement, M. Y... et M.

que la débitrice a été confrontée à des difficultés dans l'exécution du plan homologué le 1er décembre 2010, dès sa seconde échéance ; que si elle est parvenue à régulariser en partie ce retard, son activité

Z... étant désigné en qualité de liquidateur ; qu'ultérieurement, le tribunal, qui a rejeté les exceptions de nullité invoquées par MM. Y... et X..., a dit que M.

l'auteur de la rupture des relations commerciales établies à son partenaire doit apprécié à la date à laquelle la décision de rupture est signifiée, peu important que l'auteur de la rupture ait ultérieurement

NE POUVAIT, PAR SA DECISION DU 9 OCTOBRE 1975, PRONONCER AVEC EFFET RETROACTIF L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES DIX-SEPT MASSEURS KINESITHERAPEUTES AYANT EXERCE LEUR ACTIVITE