de commerce, de sorte qu'il y a une évidente corrélation entre ces désordres et le dépérissement subséquent du fonds de commerce qui n'a pu continuer normalement son exploitation et a dû finalement être

autre que celui qui était apparu au plus tard lors de la transaction du 28 juillet 1986 ; "que, de plus, la remise des fonds était différée en un temps où un passif inconnu aurait été révélé et aurait

destinés à la production d'électricité et ont financé cette acquisition par un contrat de crédit conclu le même jour avec la société Groupe Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis ; que

n'a pas là non plus justifié sa décision retenant la mauvaise foi de Pascal Y... ; "qu'enfin, la circonstance que Pascal Y... ait utilisé une partie des fonds obtenus par la cession de ses parts sociales

de commerce " qui précise " l'affilié est propriétaire du fonds de commerce immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le numéro B 342 283 116, qu'il exploite dans les locaux en

de commerce.

[P] coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs propres que, dès février 2009, la SARL La rose du jas a « clandestinement » exploité le fonds de commerce dont s'agit aux lieu et place

septembre 1998 pour un montant de 1 163 970,28 F que le Crédit Lyonnais produit en réponse à cette demande un constat d'huissier de Me M... en date du 15 octobre 1998 (pièce 14 de son bordereau) ; 3

du courrier ; - transaction sur immeuble et fonds de commerce, gestion immobilière (LOCARE uniquement) », ainsi que « b) (¿) toutes activités annexes et connexes à celles énumérées ci-dessus et notamment

prix de vente disponible après paiement des créanciers hypothécaires, soit la somme de 149 000 euros" ; que le tribunal correctionnel, après un supplément d'information portant sur la destination des fonds

comment ?)

Il conteste seulement, comme la GMF le reprend dans ses conclusions, l'absence de définition du "fonds de commerce" et l'absence de preuve de la perte de toute valeur de ce fonds en

en ses trois premières branches, se heurte, pour le surplus à l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve, exclusive de dénaturation, ne saurait

X... renoncerait au solde du prix de cession, ni au prix de cession lui-même ; que le solde du prix de cession est donc dû à M.

; 2°/ que les règles de la procédure collective ne font pas obstacle à la compensation de créances réciproques unies par un lien de connexité comme étant nées du même contrat ; que lorsque deux dettes

entre 1983 et 1990 ; que, désigné gérant de ces sociétés, il en a assuré seul la direction, les associés n'étant en réalité que des prête-noms ; que le groupe X... était une entité de façade, gérée comme

[B] se prévalait également de ce que la société Nest ApS ne disposait d'aucuns fonds propres ni d'aucune offre de prêt, et qu'en faisant croire à M.

de commerce de la société Bricocyr, égale à 50 % du préjudice financier et matériel réellement subi, soit la somme de 307 764,80 euros, et plus subsidiairement, à hauteur de la somme de 758 079 euros,

"faisait les choses comme il voulait" ; que loin de n'avoir qu'une activité de directeur commercial et d'exercer un simple travail de cadre comme il le soutient, Jacques F... exerçait bien en toute indépendance

Audebert X... n'a pas entendu justifier l'origine des fonds ayant servi à payer le prix, alors que son extrait de compte de début décembre 1999 ne mentionnait qu'un solde créditeur de 29 675, 28 francs