et ne peut être comprise, comme le voudraient les intimés, comme une interdiction de cession alors que l'exploitation n'est pas commencée ; que les textes en vigueur à la date à laquelle l'autorisation

la même adresse, aux visites et saisies prévues par les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce, afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées

exécution successive et non ceux à exécution instantanée ; que l'autorisation donnée par le porteur d'un patronyme que celui-ci soit utilisé par des tiers à des fins commerciales qui opère cession

Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit

de l'entreprise au profit de la société Nouvelle SICOB, qui s'est engagée à rembourser le prêt cautionné par M.

Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

, que le prix était « vil », mais exerçait une action en nullité de la vente pour cause illicite en soutenant que la stipulation d'un « prix inférieur à la valeur vénale du bien au moment de ladite cession

dispositions de l'article 801 du même Code ; ""il en est de même du mémoire déposé pour Mohamed Z... le 6 septembre 2004 ; ""Mustapha C... a été mis en examen le 18 décembre 2003 des chefs de transport, cession

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° U 03-21.005 formé par la société Préfall, en cassation du même arrêt rendu au profit

Y..., l'avis de Mme C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2016) et les productions, que la société Prodim

et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré déclarant Tahar X... coupable de cession

de créance invoquée ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir que la copie de l'acte de cession produite par la société Uhr Limited était insusceptible d'établir la cession alléguée, s'agissant d'une

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2000), que par jugement du 6 août 1992, le tribunal a arrêté le plan de cession

de leurs actifs au profit de la société Top Club Santé ; que par arrêt du 3 février 1993, la cour d'appel, reformant cette décision, a arrêté le plan de redressement par la cession au profit de la Caisse

considéré comme toxique, cette réalité était en tout état de cause ignorée des prévenus qui ont tous eu conscience de participer à une entreprise d'importation, de détention, d'offre de transport et de cession

des actifs de la clinique au profit de la l'association Fallen et le plan de cession des actifs de la SCI au profit de la commune d'Aubagne ; que la clinique et la SCI ont relevé appel du jugement

d'exclusivité à l'égard de la société Maisoning SA, puis le 2 novembre 2009, après que la société Maisoning SA eut fait l'objet d'un redressement judiciaire, puis, le 22 décembre 2009 d'un plan de cession

des sociétés, prévoyant la cession du bail dans les conditions du contrat conclu avec la société Villez frères arrivé à terme le 1er juillet 1997, au profit de la société ETM avec faculté de se substituer

du tribunal de commerce pour que celui-ci statue à la fois sur le plan de cession de la société Coplastic et sur la vente du matériel nanti ; que par une ordonnance du 2 avril 2014, le juge-commissaire

[F] [T] ; que celui-ci a saisi le tribunal paritaire en résiliation du bail pour cause de cession illicite ; que M. et Mme [X] ont invoqué reconventionnellement la résiliation amiable du bail et la conclusion