d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que, pour déclarer l'action publique prescrite, la chambre d'accusation énonce que la remise de la chose a eu lieu en 1982 et que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M.

FS-P+B+I Pourvoi n° E 15-13.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

, président, Mme Jollec, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen et Mme Thomas, greffier de chambre.

Mistral conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

affirmant, néanmoins, que Roland Y... reconnaissait que les actions qu'il avait acquises lui avaient été remboursées, la chambre d'accusation a dénaturé les écritures d'appel de Roland Y... et privé sa

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

Guerder, Pinsseau, conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M.

Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ; Avocat général : M.

, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel

Par arrêt du 24 janvier 2023, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, déclaré la procédure régulière et renvoyé le dossier

Castel, conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la Troisième chambre civile du 29 mars 2004 : Attendu, selon

Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

Lemoine conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de

[Z] du chef d'abus de biens sociaux, alors « que l'action en nullité fondée sur l'article 80-1 du code de procédure pénale n'a d'autre objet que de soumettre à l'appréciation de la chambre de l'instruction

qui s'y attachent ; en outre que l'action civile...

, les deux infractions étant connexes, dès lors que l'action de la société CSOB serait elle-même prescrite; que la Chambre de l'instruction a relevé que l'escroquerie aurait été commise le 11 octobre 1991

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président