avec les handicapés et que, cette obligation dépendant d'une désignation de l'employeur, le salarié ne pouvait être dédommagé de la privation de ses repas pendant une période d'absence pour congés ou

A..., expert psychiatre, désigné par le juge d'instruction, et ayant examiné M.

sur la validité du jugement confirmé dès lors que les magistrats qui l'avaient prononcé avaient été, pour certains d'entre eux, mis en cause par les prévenus au regard de l'article 6 de la Convention

libre concurrence entre eux ; que la société a créé un logo Extand à apposer sur les véhicules de livraison ainsi que des tenues Extand pour les livreurs ; qu'il y a lieu de conclure qu'il y a dépendance

par accord d'entreprise, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la constitution des CSE d'établissements, les partenaires sociaux doivent tenir compte de l'existence ou non d'un chef

marchés publics, à 7 500 euros d'amende, Jean-Louis Y... et la SOCIETE AGE CONSEIL, pour recel de ce délit, respectivement à 5 000 euros et 3 000 euros d'amende, et qui, après relaxe de Jacques Z... du chef

doit [ ] être confirmé de ce chef » (arrêt, p. 7, dernier §), tandis que ledit jugement énonçait, dans son dispositif, qu'il « déclare valable la saisie-contrefaçon réalisée le 07 octobre 2011, dans les

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que Mme A..., née le [...]       , a, sur le conseil de M. X..., conseiller financier d'une compagnie d'

tirée de l'irrégularité de la procédure engagée devant la commission des infractions fiscales et de l'irrecevabilité des plaintes de l'Administration qui en résulte; "aux motifs repris des premiers juges

Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'importations sans déclaration

X..., en éludant l'autorité de celui-ci ; que cependant ces faits mêmes, contestés par la société employeuse, sont contredits par certains des témoignages qu'elle produit (notamment ceux de Mme F... et

coups de couteau, et a ordonné sa mise en accusation devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine ; "aux motifs que l'information est régulière en la forme ; qu'elle est maintenant complète, le juge

que la cour d'appel, d'une part, après avoir constaté qu'elle n'avait pas passé de visite médicale d'embauche, ni signé un contrat de travail et qu'elle avait travaillé au delà du mi-temps convenu, a jugé

d'une irrégularité de nature à entraîner la nullité de l'assemblée litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-104 du code de commerce ; 2°/ que le juge

ou le cabinet d'architecture et la Sarl le 180 ; en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a jugé que la commune de Y...    , copropriétaire de l'immeuble, est à l'égard de la SCI Exta, autre

- LA COMMUNE DE MONTLUCON, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2003, qui a relaxé Pierre X..., Jean-Claude Y... et Denis Z..., des chefs

de chantier de la SARL Roys (et non par ceux de la societe RPO) et les consignes ont été données par le donneur d'ordre l'EURL Mage en la personne de M.

Conseil constitutionnel ont l'autorité de la chose jugée ; que l'autorité de chose jugée est retenue lorsqu'il y a une identité des faits de la cause et des parties ; que la juridiction répressive est

JeanLouis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon en date du 6 février 1990, qui, dans les poursuites engagées à leur encontre notamment des chefs de banqueroute et recel

dont appel en ce qu'il l'avait condamnée à payer diverses sommes aux parties énumérées au dispositif dudit jugement, et en ce que, infirmant partiellement ledit jugement et y ajoutant, il l'a également