à concurrence du montant des acomptes versés, un gage-espèces, dont, aux termes des documents contractuels et notamment d'un courrier du 14 mars 1990, il était convenu, soit qu'il se compenserait de plein

Il s'évince de ce qui précède que cette clause définissant l'assiette de calcul de bonus dû à M. Z...

l'âge de 60 ans, et ce conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du n° 54-50 du 16 janvier 1954 prévoyant la mise à la retraite d'office des agents ayant atteint l'âge d'ouverture des droits

d'un droit, et non comme la sanction d'une inexécution, et ne peut ainsi ni recevoir la qualification de clause pénale, ni obéir au régime de cette dernière, que le juge n'a donc pas le pouvoir d'en modifier

dispose des éléments de fait et de droit pour le faire ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments de fait et de droit débattus devant la cour d'appel que la clause du crédit BNP Paribas Helvet Immo indexant

résolutoires doivent exprimer de manière non équivoque la commune intention des parties de mettre fin de plein droit à leur convention ; que dans ses écritures d'appel signifiées les 3 août 1994 et 30

de la résiliation du bail : à titre subsidiaire, les bailleurs demandent à la cour de prononcer la résiliation judiciaire du bail, invoquant que le preneur a cédé son droit au bail ou sous loué en autorisant

fonds de commerce de la société Wilson en exécution d'une ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de cette dernière, et, d'autre part, à condamner la société Roy au paiement de la clause

(les consorts P...), ayants droit de F... P.... Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 8.

droit du bail commercial du 10 décembre 2012 » (ordonnance, p. 3, § 1, 2 et 14) de sorte que l'incendie a été l'unique cause de la résiliation de plein droit du bail commercial, la cour d'appel a dénaturé

Conformément aux dispositions de celui-ci, nous vous notifions par la présente la résiliation de plein droit du contrat avec effet 90 jours après la date de la présente lettre.

droit de la convention à son initiative mais confère au seul cocontractant le droit de la faire prononcer en justice ; qu'après avoir relevé que la société Marie Pierre n'avait pas mis en demeure le commissaire

Cette interdiction prévaut également pour les ayants droit du cédant" ; qu'en retenant, pour déclarer la clause de non-concurrence litigieuse inopposable à M.

résolutoire de plein droit, la Cour prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART et en tout état de cause, le caractère averti d'une caution

mois et par enfant, à titre subsidiaire, sollicite un droit de visite et d'hébergement classique, élargi au mercredi midi sortie des classes au jeudi matin rentrée des classes, le maintien des modalités

X..., les missions s'exerçaient toujours en dehors du siège de l'entreprise, ce qui justifiait l'existence d'une clause de mobilité ; qu'il ressort de l'attestation établie par M.

SUR LE PREMIER ET QUATRIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 1109, 1110, 1116, 1134, 1315 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, troisièmement, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective s'impose à tous à compter de la date de son prononcé

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

2012, - certificat médical de prolongation du 26 novembre 2012, du même praticien, qui indique: "douleur résiduelle post op canal carpien droit", et prescrit un arrêt jusqu'au 3 janvier