par RPVA ; que si l'article R 721-1 du code de commerce spécifie bien que les tribunaux de commerce appliquent les principes directeurs du procès civil, il n'en demeure pas moins que le principe selon

de commerce, même lorsqu'elles émanaient de juridictions non spécialement désignées par l'article D. 442-3 du même code, a jugé qu'en application des articles L. 442-6, III et D. 442-3 du code de commerce

de commerce ; 2°/ que l'acquiescement envisagé par l'article R. 624-13 du code de commerce est l'acquiescement de l'administrateur à la demande de revendication, et non l'acquiescement du créancier

Réponse de la Cour Vu les articles R. 624-5 et R. 662-3 du code de commerce : 4.

, a exonéré la société Solvadis France et ses sociétés mères au titre de la première entente par application de l'article L. 464-2, IV du code de commerce, a appliqué une réduction de sanction à la société

par jugement du 9 avril 2004, a condamné solidairement M. et Mme X..., en qualité de dirigeants sociaux, à supporter partie des dettes sociales de la société, sur le fondement de l'article L. 623-4 du code

code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d'obtenir une simple réduction de prix, l'article L. 442-6, I, 4°, du code de commerce, en ce qu'il sanctionne

cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Le second alinéa du V de l'article L. 464-2 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dispose : « Lorsqu'une entreprise a fait obstruction à l'investigation ou

générique renvoyant au tiers désigné dans le cadre d'une procédure collective en considération de ses compétences techniques spécifiques'', la cour d'appel a violé les articles L. 621-9, L. 661-6 du code

X... et Mme X..., gérants de la société X... photos services mise en liquidation judiciaire, une interdiction de gérer pendant dix ans en retenant le cas prévu à l'article L. 624-5, 7 du Code de commerce

de commerce comme irrecevable ; AUX MOTIFS QUE la société d'investissements sportifs fait valoir que le juge, saisi par application de l'article L. 145-39 du code de commerce, ne peut que comparer

la Société générale le contenu de leurs échanges et son comportement dans le cadre de la conciliation, sans méconnaître l'obligation de confidentialité, la cour d'appel a violé l'article L. 611-15 du code

[V] sur le fondement des dispositions de l'article L. 621-2 du code de commerce. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3. M.

dans les dépens, la cour d'appel a violé l'article R. 640-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

de la consommation ; qu'en estimant cette action soumise à l'arrêt des poursuites, la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21,

liquidation judiciaire le 13 décembre 1993, a relevé appel du jugement du 17 avril 2000 l'ayant condamné sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du Code

de l'article 108 du Code de commerce et a reconventionnellement sollicité le paiement de sommes que cette dernière société aurait reconnu lui devoir ; Attendu que la société Sharp fait grief à l'arrêt