X... en tant que dirigée contre la société EDF par application de l'article 5 du code de procédure civile ; "aux motifs que l'article 5 du code de procédure pénale dispose : "la partie qui a exercé

civil susvisé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt le délai de prescription

[O] et de l'association [1] et a, en conséquence, déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de non-lieu du 9 juin 2020, alors « qu'il résulte du quatrième alinéa de l'article 87 du code de procédure

Samira, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 11 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'homicide

constitution de partie civile abusive ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 91, 591 et 593 du Code de procédure

de procédure civile et par fausse application les articles 808 et 809 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la citation directe », en vertu de l'alinéa 2 de l'article 392-1 du code de procédure pénale ; qu'a méconnu les articles 392-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui a jugé que

la partie civile sollicitait la même mesure" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la partie civile a relevé appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant

6 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

forestier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 et 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

décret-loi du 18 avril 1939, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Nadine X... ; "aux motifs qu'aux termes

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

en cette qualité ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, la partie civile qui met en mouvement l'action publique doit, à peine d'irrecevabilité de la plainte

violé les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, les articles 3 et 4 du code de procédure pénale et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de procédure civile, et signé par le président et M.

Par jugement du 7 décembre 2020, un juge de l'exécution a constaté la caducité de ce commandement pour non-respect par la banque des dispositions de l'article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575 alinéa 2-6°, 85 et 593 du Code de procédure pénale, 379 du Code pénal, 1382

Ladite société, partie civile, a désigné M. Richard Willemant comme avocat. 4.

l'article 575 alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale, violation des articles 190 et 593 du même Code, violation des articles 432-11 et 441-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé