CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

scission, se heurtait à une contestation de nature à priver le juge des référés de ses pouvoirs pour statuer sur les demandes en constatation de la résiliation du bail, en expulsion, en séquestration des meubles

Source officielle

Page 18 sur 57

← Précédent Suivant →

civ1

613724cecd5801467741882a

Cassation

26 septembre 2007

X... et Mme Y... se sont mariés le 4 août 1951 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; qu'un jugement rendu le 13 septembre 1990, sur une assignation du 14 avril 1989, et publié le

Source officielle

6079a86d9ba5988459c4d40e

Cassation

14 octobre 1998

caractéristiques des biens ou services qui lui sont proposés ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle de l'étiquetage de la marchandise exposée à la vente dans un salon du meuble

Source officielle

civ1

613720a8cd580146773ed073

Cassation

31 mars 1987

Y... et Mme Z... ont vendu aux époux X... un ensemble immobilier meublé, avec réserve partielle de droit d'usage et d'habitation, moyennant le paiement d'un capital et la constitution d'une rente viagère

Source officielle

civ1

60794d559ba5988459c487ec

Cassation

12 juillet 2005

Y... a acquis un ensemble de meubles de cuisine ; qu'il a assigné, en France, cette société en résolution de la vente ; Attendu que pour déclarer les juridictions françaises incompétentes, faute pour

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10043

Cassation

11 janvier 2023

entre les produits en cause, la cour d'appel s'est attachée à relever les différences existant dans la manière dont ces éléments communs étaient représentés sur chacun des paillassons ; qu'en statuant

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210084

Cassation

28 janvier 2016

[M] de sa demande en nullité et mainlevée du commandement de saisie-vente de ses biens meubles corporels délivré le 12 juin 2013 par la [1] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la nullité du commandement,

Source officielle

6079a8d29ba5988459c4f0a6

Cassation

6 mai 1998

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 9 juillet 1991 sur les

Source officielle

civ3

60794ccb9ba5988459c46ff1

Cassation

30 avril 1997

X... el Houssain et Lhoucine Ben Ahmed, locataires exploitant un hôtel meublé, pour le 1er janvier 1990 ; que, par jugement du 2 octobre 1992, le tribunal de grande instance a fixé le montant de l'indemnité

Source officielle

civ2

61372318cd58014677405566

Cassation

25 juin 1998

Z..., l'arrêt, après avoir énoncé que la liste de ses meubles et de ses livres, prétendument détruits, qui a servi de base à l'indemnisation de M.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10243

Cassation

9 mai 2018

tard ; - qu'elle produit aux débats une série de documents portant sur des services après-vente n'ayant pas été réalisés par la société Nevelt ainsi que toute une série de factures portant sur des commandes

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00378

Cassation

27 avril 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Maison coloniale internationale (LMCI), franchiseur de magasins de meubles

Source officielle

6079a8509ba5988459c4c8fd

Cassation

15 juin 1992

partiellement contribué à l'édification et à la remise d'immeubles construits ; qu'une telle remise n'est pas expressément prévue par l'article 405 du Code pénal qui ne prévoit que celle de fonds, meubles

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301152

Cassation

20 décembre 2018

La SARL Nuit des Monts produit une attestation d'assurance Elite Assurance (pièces 7 et 8) qui concerne la période du 25 avril 2015 au 31 décembre 2015, soit une période antérieure au commandement.

Source officielle

6137262dcd5801467742389d

Cassation

23 mai 2002

Je ne m'en souviens pas ; SQ de la Cour : Vous y alliez 2 à 3 fois par semaine, pouvez-vous nous dire comment est meublée la salle d'attente au moins aujourd'hui ? réponse : je ne sais pas.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210085

Cassation

28 janvier 2016

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [Z] de sa demande en nullité et mainlevée des commandements de saisie-vente de ses biens meubles corporels délivrés

Source officielle

civ3

613720e9cd580146773ef6a3

Cassation

8 mars 1989

la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que depuis juin 1984 les abords du bâtiment étaient à l'abandon, le bâtiment lui-même à l'état de chantier et vide de meubles

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300202

Cassation

4 mars 2021

N... ), propriétaires d'un appartement donné à bail à M. et Mme D..., leur ont délivré un commandement visant la clause résolutoire afin d'obtenir le paiement d'un arriéré de loyers et de charges locatives

Source officielle

civ2

61372407cd58014677411569

Cassation

19 décembre 2002

commune ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300042

Cassation

24 janvier 2019

signifié le 13 novembre 2008 à la société MGRA de Azevedo et Fils, et d'avoir, en conséquence, débouté cette dernière de la totalité de ses demandes, ordonné son expulsion sans condition ni délai, et

Source officielle

1 130 résultats pour « commande de meubles »

1 130 résultats pour « commande de meubles »