F... au regard de l'étendue territoriale et professionnelle de la clause de non concurrence, il est admis que c'est au regard des fonctions exercées par le salarié, de ses difficultés probables à retrouver

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., demeurant ...

) soit un dimanche, soit un jour férié donnent lieu à une majoration du salaire normal de 100 %.

H... les sommes de 157 141,77 € à titre de rappel de salaires pour la période 2006-2011, outre les congés payés y afférents, 85 277,30 € à titre de dommages et intérêts pour repos compensateurs non pris

octobre 1951, ainsi que par les avenants locaux ; qu'à la suite de l'imputation qui lui a été faite de deux fautes professionnelles ayant motivé la décision de la fondation de la muter dans l'équipe de jour

rappels de salaire au titre des périodes d'intercontrats, que s'il établit s'être, durant lesdites périodes, tenu à la disposition de l'employeur ; que, pour allouer au salarié un complément de salaire

puis faisaient l'objet d'une retenue sur salaire dont le montant variait selon les salariés mais que tous considéraient comme significative ; - leur salaire comprenait deux parties, une partie correspondant

l'arbitre est une indépendance dans le jeu lors de la compétition et dans ses rapports avec les deux équipes et non vis-à-vis de la fédération nationale ; qu'en tirant argument de la nécessaire indépendance

000 francs (supérieur au salaire net qui lui avait été alloué), d'autre part, au moyen de chèques ; qu'ainsi pour l'année 1986, alors qu'elle aurait dû percevoir, au titre de ses salaires, la somme de

l'horaire pratiqué dans l'entreprise, pendant l'absence du salarié ; qu'en affirmant que selon les dispositions conventionnelles, l'assiette de calcul du complément maladie était le salaire mensuel moyen

Lorsque le salaire d'un salarié comporte une part variable, l'addition de la part variable et de la part fixe ne peut être inférieure au montant du salaire minimum conventionnel garanti résultant de son

J... sera débouté sur ce point; que sur le rappel de salaire sur journées d'absence travaillées + congés payés afférents la nature du poste de M. J... ; qu'en conséquence le devoir de conseil de M.

par ailleurs, la salariée exposait, au vu des documents produits par la Fédération, que les salaires des femmes étaient inférieurs à ceux des hommes de la catégorie cadre niveau 3 C3 à laquelle elle appartenait

X... une somme à titre de rappel de salaires alors, selon le moyen, que la modification apportée au contrat de travail du salarié en 1994 avait une cause économique et était à ce titre soumise aux dispositions

les dimanches et jours fériés.

bulletins de salaire des salariés du site de [2] que ceux-ci bénéficiaient d'une prime de fin d'année égale à un mois de salaire, ce qui n'apparaissait pas sur les bulletins de salaire de certains des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, alors qu'elle avait relevé que les créances du salarié étaient constituées de rappels de salaire, d'un complément d'indemnité légale de licenciement, de la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lebeau et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est

non travaillé, forment un tout dans le statut du personnel, le salaire maintenu pendant le congé annuel n'est pas fondu dans la masse de la rémunération annuelle et peut être isolé et calculé séparément