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2 577 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607941239ba5988459c40ec7

Cassation

14 novembre 1961

14 novembre 1961

PREMIERS ETAGES ET AU REZ-DE-CHAUSSEE ; QUE, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS D'UN EXPERT NOMME PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 2 JUILLET 1951 ET SUR ACTION DES EPOUX Z..., INTENTEE TANT CONTRE L'ENTREPRENEUR

Source officielle
CC

civ2

6137209bcd580146773ec4e7

Cassation

21 janvier 1982

21 janvier 1982

ETAIT PROPRIETAIRE, ENDOMMAGEA LA MAISON D'HABITATION, SITUEE EN CONTREBAS, APPARTENANT A DAME C... ; QUE CELLE-CI A DEMANDE A DAME E...

Source officielle
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b711

Cassation

27 juin 1977

27 juin 1977

PAS A PROPREMENT PARLER LE CONSTRUCTEUR, IL ETAIT, AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, SOUMIS AUX MEMES OBLIGATIONS ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEMANDEUR N'ETANT PAS LE CONSTRUCTEUR, AINSI

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01761

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Yvan X..., - Mme Hélène Y... épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 juin 2016, qui, dans l'information suivie, sur

Source officielle
CC

civ2

607941129ba5988459c40283

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

LE PLAN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, STATUANT EN L'ETAT D'UNE CONDAMNATION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE PRONONCEE CONTRE Y...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00598

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

la procédure, qu'après une opération d'infiltration autorisée par un juge français, une demande d'arrestation provisoire a été présentée le 22 juillet 2015 par le gouvernement des Etats-Unis

Source officielle
CC

civ2

607940d89ba5988459c3f57a

Cassation

12 mars 1970

12 mars 1970

DIVORCE A SES TORTS, SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE AVAIT SOUTENU QUE LES TEMOINS CITES PAR SON MARI N'AVAIENT PU RELATER QUE DES FAITS ANTERIEURS A 1958, QUE LA VIE COMMUNE S'ETAIT

Source officielle
CC

cr

éesc/Paul X

6079a8669ba5988459c4d264

Cassation

21 octobre 1993

21 octobre 1993

Etat pratiquant par ces moyens une politique d'hégémonie idéologique ; que le fait qui constitue le crime contre l'humanité par participation à un plan concerté, ou à un complot ourdi, par une puissance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01859

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

L... qui aurait surpris son consentement et abusé de son autorité ; qu'en jugeant du contraire, sur les seuls dire de B...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR01948

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

Araitz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 18 février 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c5467a

Cassation

7 janvier 1965

7 janvier 1965

CE DERNIER, UN ECHAFFAUDAGE METALLIQUE, DESTINE A PERMETTRE DES TRAVAUX DE PEINTURE, QUI VINT HEURTER UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION, D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE Y..., QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02866

Cassation

31 octobre 2018

31 octobre 2018

, notamment un document autocritique en langue euskera écrit par elle-même et dirigé contre l'organisation terroriste Eta (scellé DomN/Chambre 1/40), où elle-même critique ces actions en expliquant comment

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100616

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

étrangères, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité

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CC

cr

6137262fcd58014677423995

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Naceur, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 mars 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand

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cr

6079a8ae9ba5988459c4e695

Cassation

8 mai 1974

8 mai 1974

ETAIT LE REPRESENTANT QUALIFIE SUR LE CHANTIER DU CLOS DE LOUVECIENNES, ETAIT RESPONSABLE DE LA SECURITE DU CHANTIER TANT EN CE QUI CONCERNE SES PROPRES OUVRIERS QUE CEUX DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00671

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

suivie contre eux, notamment, des chefs de blanchiment aggravé et déclaration incomplète ou mensongère à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, a prononcé sur leur demande d'annulation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01338

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - L'association Ardeva, L'association Andeva, parties civiles, contre

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cr

6079a7f69ba5988459c4b6d2

Cassation

20 juillet 1976

20 juillet 1976

(BERNARD), PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX SUR RENVOI APRES CASSATION, EN DATE DU 11 MARS 1975, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y...

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CC

soc

6079b2009ba5988459c54fcb

Cassation

6 octobre 1971

6 octobre 1971

ATTENDU QUE COULET, RECRUTE AU CONCOURS EN QUALITE D'INTERNE, POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, EN OCTOBRE 1967, PAR L'HOPITAL SAINT-JACQUES, A ETE AVISE, LE 18 JUILLET 1968, DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS A COMPTER

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01436

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[V] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 8 septembre 2022, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution

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