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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607941239ba5988459c40ec7
14 novembre 1961
PREMIERS ETAGES ET AU REZ-DE-CHAUSSEE ; QUE, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS D'UN EXPERT NOMME PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 2 JUILLET 1951 ET SUR ACTION DES EPOUX Z..., INTENTEE TANT CONTRE L'ENTREPRENEUR
civ2
6137209bcd580146773ec4e7
21 janvier 1982
ETAIT PROPRIETAIRE, ENDOMMAGEA LA MAISON D'HABITATION, SITUEE EN CONTREBAS, APPARTENANT A DAME C... ; QUE CELLE-CI A DEMANDE A DAME E...
cr
6079a7f79ba5988459c4b711
27 juin 1977
PAS A PROPREMENT PARLER LE CONSTRUCTEUR, IL ETAIT, AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, SOUMIS AUX MEMES OBLIGATIONS ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEMANDEUR N'ETANT PAS LE CONSTRUCTEUR, AINSI
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01761
11 juillet 2017
Yvan X..., - Mme Hélène Y... épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 juin 2016, qui, dans l'information suivie, sur
607941129ba5988459c40283
25 octobre 1972
LE PLAN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, STATUANT EN L'ETAT D'UNE CONDAMNATION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE PRONONCEE CONTRE Y...
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00598
21 février 2017
la procédure, qu'après une opération d'infiltration autorisée par un juge français, une demande d'arrestation provisoire a été présentée le 22 juillet 2015 par le gouvernement des Etats-Unis
607940d89ba5988459c3f57a
12 mars 1970
DIVORCE A SES TORTS, SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE AVAIT SOUTENU QUE LES TEMOINS CITES PAR SON MARI N'AVAIENT PU RELATER QUE DES FAITS ANTERIEURS A 1958, QUE LA VIE COMMUNE S'ETAIT
éesc/Paul X
6079a8669ba5988459c4d264
21 octobre 1993
Etat pratiquant par ces moyens une politique d'hégémonie idéologique ; que le fait qui constitue le crime contre l'humanité par participation à un plan concerté, ou à un complot ourdi, par une puissance
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01859
16 octobre 2019
L... qui aurait surpris son consentement et abusé de son autorité ; qu'en jugeant du contraire, sur les seuls dire de B...
ECLI:FR:CCASS:2005:CR01948
30 mars 2005
Araitz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 18 février 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt
soc
6079b1f59ba5988459c5467a
7 janvier 1965
CE DERNIER, UN ECHAFFAUDAGE METALLIQUE, DESTINE A PERMETTRE DES TRAVAUX DE PEINTURE, QUI VINT HEURTER UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION, D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE Y..., QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02866
31 octobre 2018
, notamment un document autocritique en langue euskera écrit par elle-même et dirigé contre l'organisation terroriste Eta (scellé DomN/Chambre 1/40), où elle-même critique ces actions en expliquant comment
ECLI:FR:CCASS:2018:C100616
10 octobre 2018
étrangères, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité
6137262fcd58014677423995
10 juillet 2002
Naceur, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 mars 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand
6079a8ae9ba5988459c4e695
8 mai 1974
ETAIT LE REPRESENTANT QUALIFIE SUR LE CHANTIER DU CLOS DE LOUVECIENNES, ETAIT RESPONSABLE DE LA SECURITE DU CHANTIER TANT EN CE QUI CONCERNE SES PROPRES OUVRIERS QUE CEUX DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00671
30 juin 2021
suivie contre eux, notamment, des chefs de blanchiment aggravé et déclaration incomplète ou mensongère à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, a prononcé sur leur demande d'annulation
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01338
11 décembre 2018
en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - L'association Ardeva, L'association Andeva, parties civiles, contre
6079a7f69ba5988459c4b6d2
20 juillet 1976
(BERNARD), PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX SUR RENVOI APRES CASSATION, EN DATE DU 11 MARS 1975, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y...
6079b2009ba5988459c54fcb
6 octobre 1971
ATTENDU QUE COULET, RECRUTE AU CONCOURS EN QUALITE D'INTERNE, POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, EN OCTOBRE 1967, PAR L'HOPITAL SAINT-JACQUES, A ETE AVISE, LE 18 JUILLET 1968, DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS A COMPTER
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01436
19 octobre 2022
[V] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 8 septembre 2022, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution
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