accueillir à son domicile plus de 3 enfants ; que, dès lors, en retenant, pour estimer que Mme B... n'avait pas contrevenu à ses obligations en acceptant d'assumer la garde de 4 mineurs bien que n'ayant été agréée

l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable

Code de d procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité des poursuites soulevées par Gérard X..., et déclaré celui-ci coupable

X... a par ailleurs reconnu dans un mail adressé le 3 septembre 2010 au comptable de la société Plaisance Agri que le solde de l'appelant dans le compte-courant qui reflète les relations entre les parties

la cour d'appel, qui ne s'est pas placée à la date d'octroi du prêt pour apprécier la situation de la débitrice, a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que, dans son commentaire de l'exercice comptable

[Z] [T] et la société Etablissement [T] coupables des faits de recours à la sous-traitance sans faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage entre le

Agri, aux droits de laquelle est venue la société Etablissements X...

Or attendu que le rapport du cabinet d'expertise comptable désigné par le comité d'entreprise de la CIDRERIE D'ANNEVILLE, dont se prévaut d'ailleurs l'employeur, indique que pour 2009 :- la progression

crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE, l'article 59 du traité CEE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un Etat membre impose à un établissement de crédit, déjà agréé

à ceux qu'elle a antérieurement approuvés, et s'ils sont compatibles avec l'image de marque des centres de beauté du réseau Yves Rocher".

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Automobiles Citroën (la société Citroën) a conclu, le 28 mai 2003, avec la société Garage Sylvestre (la société Sylvestre), un contrat de réparateur agréé

Robert X..., comptable agréé, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile), au profit de la société anonyme Massin, dont le siège social

en cause l'allocation de cette prestation par le juge aux affaires familiales ; 1) ALORS, D'UNE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel, Madame Y... soutenait sur la base du rapport d'expertise comptable

est d'ordre public international ; que la validité d'une clause s'apprécie au moment de la formation du contrat ; qu'en jugeant que la clause compromissoire stipulée à l'article 16 du Partnership Agreement

CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., SE TROUVANT EN DIFFICULTES FINANCIERES, DECIDA DE TRANSFORMER SON ENTREPRISE PERSONNELLE EN SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION, QUE DANS LE CADRE DE CETTE TRANSFORMATION Y..., COMPTABLE

D'ailleurs, l'existence de ces « débours » ne pouvait pas passer inaperçue dans la mesure où ils représentaient en moyenne 76% du montant total du flux comptable, comme en témoigne la pièce 49 établie

retenu, se fondant sur un (prétendu) aveu judiciaire de la banque, qu'en tant que mandataire du paiement, elle ne devait pas remettre les chèques à des intermédiaires susceptibles de les détourner non agréés

son départ à la retraite ; que par lettre du 4 avril 1984, l'employeur a confirmé au salarié son intention de le mettre en position de retraite, son préavis, dont il lui demandait d'indiquer s'il comptait