, parce qu'elle revêtait un caractère public, répondait à la même finalité et reposait sur la même parité d'échange que l'offre publique d'échange déposée le 9 décembre 2014, déclarée non conforme par

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2023), la commune de [Localité 6] a, par une convention de délégation de service public conclue le 24 juin 2002 et expirant le 31 octobre 2021, confié l'exploitation

, si nécessaire de la force publique ; qu'il y a lieu d'autoriser la demanderesse à faire transporter et séquestrer le mobilier et les objets garnissant les lieux dans un garde-meubles, aux frais et risques

; qu'en se bornant à relever, pour considérer que l'indice tiré du contournement des règles de passation des marchés publics guinéennes aurait perdu de sa force pour caractériser la corruption, que le

alors : « 1°/ d'une part que selon l'article L.221-2 du code de la consommation, les dispositions de ce même code applicables aux contrats conclus hors établissement entre un professionnel et un consommateur

dans les formes de l'article 390-1 du Code de procédure pénale et ayant signé l'avis de réception de la convocation dont il a reçu copie, X... n'a pas été extrait et a fait connaître, par lettre datée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

raccordée au réseau public et où se déploie entre l'ouvrage électrique de BCN et le réseau public, le réseau privé appartenant à la société Saipol et par lequel l'électricité produite par la société BCN

; que Michel X... a tout d'abord, après approbation du conseil municipal, conclu un contrat sur la réalisation d'un livre sur la commune de Ronchin, confié à Christian Y..., puis a ensuite conclu un autre

S..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 9 juin 2015, qui, pour fraude dans un examen ou un concours public et recel de délit, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

du ministère public mais seulement que ces faits aient été connus de personnes mises à même d'agir en justice que sont les victimes potentielles ou toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Adeline X..., divorcée B...

[Z] [G], 2°/ Mme [O] [K], épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° U 23-21.499 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile)

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Mme [X] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé

par une convention conclue avec la personne publique ; qu'en se fondant, pour débouter M.

l'article L. 122-3-13 du même Code ; 2 / que le contrat emploi-solidarité conclu par une collectivité territoriale qui ne s'accompagne pas d'un dispositif de formation visant à faciliter l'insertion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JNG, dont le siège est ...