X..., en paiement des honoraires de "succès" ; Attendu que, pour condamner M.

au titre des impositions dues par celle-ci et de le condamner en conséquence à payer au comptable public la somme de 312 901,48 euros, alors « que, lorsqu'un dirigeant d'une société est responsable des

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 16 juin 1993) de l'avoir condamné, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à payer les dettes de la société Union des transports

de non-respect du moratoire, de le déclarer responsable solidairement avec la société Wood Home du paiement de la somme de 184 357 euros et de le condamner en conséquence au paiement de cette somme, alors

Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné, à concurrence de 600 000 francs, au paiement des dettes de la société Y... mise en liquidation judiciaire dont il était le gérant alors, selon le pourvoi

sa faillite personnelle pour une durée de dix années ; que la cour d'appel l'a condamné au paiement des dettes sociales à concurrence de 400 000 francs et a réduit à six années la durée de la mesure de

X..., dirigeant de la société du 13 mars 1992 au 22 octobre 1992, en paiement des dettes sociales ; qu'accueillant cette demande, le tribunal a condamné M.

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Gaillot la somme demandée sous déduction d'une somme de 13 000 francs que celle-ci lui devait, alors selon le pourvoi, d'une part, que

Paul Perrin X..., Alsacienne de filatures (SAF) et X..., cette dernière étant désignée comme la société mère, qui avaient cessé de régler régulièrement leurs cotisations sociales ; que, par courrier du

, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de : 1°) le crédit du Nord, société anonyme, dont le siège social est ...

France et la société Protectas SA font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Securitas France à restituer à M.

que caution du prix d'achat des parts sociales cédées, et a prononcé certaines condamnations solidaires au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi n° C 99-14.911, pris en ses

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1998) de l'avoir condamné au paiement des dettes sociales de la société Mobi Star dont il était le dirigeant alors selon le moyen : 1 / que lorsqu'une

Home cuisine et Idées et ambiances, en liquidation judiciaire, ont été assignés par Mme Y..., liquidateur judiciaire de ces sociétés, en paiement des dettes sociales et pour que soit prononcée une mesure

La société Only Keys fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à titre provisionnel la somme de 188 499,64 euros à valoir sur la rémunération pour copie privée due pour la période du 16 juin 2011 au

d'accorder à un assuré social des réductions ou des remises de dettes qui relèvent de la seule appréciation des caisses de sécurité sociale ; qu'en décidant, néanmoins, que la Caisse devait procéder à

, la société X...

X... au paiement de la totalité des dettes sociales ainsi que le prononcé à son encontre d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X..., dirigeant de la société, a été condamné à supporter une partie des dettes de la personne morale et à une interdiction de gérer pendant une durée de vingt ans ; Sur le premier moyen, pris en ses

Normandie en paiement de l'arriéré; qu'après condamnation de la société au paiement d'une certaine somme à ce titre, le bailleur l'a assignée en redressement judiciaire; que le Tribunal a ouvert